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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03020_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, faute de demande de régularisation de l'autorisation de travail ; - il est
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69d89595cdc6046d47bc115f
9 avril 2026
9 avril 2026
L.145-10 du code de commerce constitue un vice de forme relevant des dispositions de l'article 114 du code de procédure civile et que la SCI Nm Immo ne justifie d'aucun grief ; qu'ayant été suffisammenet
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60326fccb534baa437bd7ca2
1 février 2018
1 février 2018
L'appelant ne saurait à cet égard soutenir que l'acte de saisie ne serait pas un acte de procédure soumis aux dispositions de l'article 114 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6162b61f47859723647203fa
3 juin 2013
3 juin 2013
Elle fait valoir que les enquêtes diligentées dans le cadre des contrôles de régularisation de cotisations arriérées relèvent de la lutte contre la fraude prévue par l'article L 114 ' 10 du code de la
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b6c
2 décembre 2015
2 décembre 2015
X...est prescrite en application de l'article L 114-1 du code des assurances et 10 des conditions générales du contrat.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01308_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, (…) du code de la sécurité intérieure (…), les données à caractère personnel figurant
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6438f261a942a604f5e93496
13 avril 2023
13 avril 2023
Il résulte des dispositions de l'article 114 du code de procédure civile qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02313_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02422_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
L. 114-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a méconnu
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02424_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
L. 114-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a méconnu
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61631517e03efc4516bd2d93
22 novembre 2011
22 novembre 2011
Rapport a été fait par Mme Dominique REYGNER, présidente, en application de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00031_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
En premier lieu, aux termes du V de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " Il peut être procédé à des enquêtes administratives dans les conditions prévues au second alinéa du I du présent
Source officielleChambre A - Commerciale
6438f222a942a604f5e93337
12 avril 2023
12 avril 2023
[V] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 54 et suivants du code de procédure civile, de l'article 114 du code de procédure civile et de l'article 526 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-11 OP
695cd5e875782d5f06f28de2
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l'article 114 du Code de procédure civile, la nullité de l'acte pour vice de forme implique nécessairement que la partie qui invoque le vice prouve le grief causé par ce vice.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68e5f33be11beca089b88d04
7 octobre 2025
7 octobre 2025
] en l'absence de saisine préalable de la commission de recours amiable, - juger n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT00912_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05392_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034d5e0ad5f35bfc6f86bf3
13 septembre 2016
13 septembre 2016
L 114-1 du code des assurances, l'application de ce texte étant exclusive de celle de l'article 2224 du code civil relatif à la prescription des actions personnelles ou mobilières que les sociétés MMA
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01144_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 114 du code des marchés publics, alors en vigueur : " L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement sont demandés dans les conditions suivantes
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03042_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'erreur de droit ; - il méconnaît l'article L. 114-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'est pas dument motivé ;
Source officiellePage 35 sur 4114