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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928ee
20 octobre 2015
20 octobre 2015
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - de condamner Mme X... aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e59e
31 août 2011
31 août 2011
1147 du code civil et L 1222-1 du code du travail) et incluant le préjudice moral • condamner la société AXA FRANCE VIE IARD à verser à M.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7e7876e75543d1c64a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte de l'article L 1226-13 du code du travail qu'est nulle toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance, notamment, des dispositions de l'article L 1226-9 relatif à la protection
Source officielleChambre 4-1
6364ba00e405357f749ea40e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
* aux créances garanties en fonction de la date de leur naissance (article L. 3253-8 du code du travail).
Source officielleChambre 4-1
6364ba00e405357f749ea410
21 octobre 2022
21 octobre 2022
* aux créances garanties en fonction de la date de leur naissance (article L. 3253-8 du code du travail).
Source officielleChambre 4-1
6364ba01e405357f749ea412
21 octobre 2022
21 octobre 2022
* aux créances garanties en fonction de la date de leur naissance (article L. 3253-8 du code du travail).
Source officielleChambre 4-1
6364ba02e405357f749ea414
21 octobre 2022
21 octobre 2022
* aux créances garanties en fonction de la date de leur naissance (article L. 3253-8 du code du travail).
Source officielleChambre 4-1
6364ba02e405357f749ea416
21 octobre 2022
21 octobre 2022
* aux créances garanties en fonction de la date de leur naissance (article L. 3253-8 du code du travail).
Source officielleChambre 4-6
65a236f77ca18b0008e57f6c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
3253-17 (ancien article L. 143.11.8) du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00272_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de transfert sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4 A
66162bdd99851e0008f1e5b4
9 avril 2024
9 avril 2024
Dans le respect du principe énoncé à l'article L. 1221-2 du code du travail, selon lequel le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail, l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00210_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l'article L. 1224-1 du code du travail doit vérifier que ces dispositions sont applicables à la demande qui lui était soumise.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdb64bc73057342bd2142cb
14 mars 2019
14 mars 2019
O... du transfert de son contrat de travail à la mutuelle MRSSC le 31 août 2017 en application de l'article L.1224-1 du code du travail, transfert contesté par lettre du 30 août 2017.
Source officielleChambre sociale 4-5
660f9520a40f8b0008cb7a8f
4 avril 2024
4 avril 2024
Toutefois, il résulte des articles 1353 du code civil et L 1221-1 du code du travail qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter
Source officielle17e chambre
651e53cfa81daa831884f747
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sur l'inapplication de l'article L. 1224-2 du code du travail L'employeur se fonde sur l'article L. 1224-2 du code du travail et expose que la société STCA est une filiale à 100 % de la société AGI.
Source officielleChambre 4-2
62c3d43793e17a637920555f
1 juillet 2022
1 juillet 2022
des articles L.1226-9 et L.1226-18 du code du travail ce qui n'est pas le cas en l'espèce, Dire qu'en pareil cas, les dommages-intérêts pour rupture illégitime s'apprécient dans le cadre des articles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01586_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Source officielle17e Chambre
60373f5eebfb811ddc78e3a5
12 mai 2015
12 mai 2015
L 1226. 11 du code du travail, a constaté que l'exécution provisoire était de droit, a condamné en outre la société RANC DEVELOPPEMENT à lui verser la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00211_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l'article L. 1224-1 du code du travail doit vérifier que ces dispositions sont applicables à la demande qui lui était soumise.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00212_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l'article L. 1224-1 du code du travail doit vérifier que ces dispositions sont applicables à la demande qui lui était soumise.
Source officiellePage 35 sur 601