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14 038 résultats pour « article L. 1247-1 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22PA02288_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 35 sur 702

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162dd04cadecb9ef7c7e18d

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4 du même code.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64a66064bbd03a05db9652a7

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L.1242-1 et L.1242-2 du code du travail que le contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ou pour effet

Source officielle
CA

2e chambre sociale

644a128c656d26d0f8b57eb3

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

-sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Il résulte des dispositions des articles, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-7, L. 1242-12, L. 1242-13, et L. 1245-1

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67f9f707190d73a10ce27e58

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification en contrat à durée indéterminée : Au terme de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc74

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

L'article L. 1242-1 du code du travail énonce que le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à

Source officielle
CA

Chambre sociale

670a115cf178dc2492b0fa26

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS : Sur la requalification en contrat à durée indéterminée : L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6274bae12799a9057d5dce3f

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, « un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fdf6

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1o) Sur les demandes de requalification des CDD en CDI : Attendu qu'aux termes des articles L 122-1 alinéa 2 et L 122-1-1 anciens du code du travail, applicables lors de la

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6a192cd5cdc6046d4754a7b4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er novembre 2022, la MACSF demande à la cour, au visa des articles 46 du code de procédure civile, L. 1142-1 I et 1231-1 du code civil [sic] et des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91cbc

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

X... tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, pour les motifs suivants, au visa de l'article L. 1242-13 du code du travail :

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6690c7340d808eb34e455452

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Au terme de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d035

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Dès lors, la méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-2 et L. 1242-12 du Code du Travail fonde la requalification de la relation de travail en durée indéterminée, en application de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58554ad0d5ee7d7e5d18

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par jugement du 7 octobre 2022, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué en ces termes : 'Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 9 et 696 du code de procédure civile, Vu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a0d

Appel

18 août 2014

18 août 2014

de l'article L. 1522-5 alinéa 2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6348fede63d497adffda3d9b

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

VU les dispositions des articles L1242-1, L.1242-12, L.1245-1, L.1245-2, R1245-1 du Code du travail; CONDAMNER l'EURL Le Moulin d'Aure au paiement de la somme de 2.000 € 21 à titre d'indemnité de requalification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162d33070d46c7f95e826dd

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Aux termes de l'article L 1242-1 du Code du Travail un contrat à durée déterminée ne peut avoir quel que soit son motif, ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l' activité

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

63a2b00d4486ef05df30250c

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée de chantier à l'étranger en contrat de travail à durée indéterminée L'article L 1245-1 du code du travail

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6350e4ca42150aadff23dafa

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L'article L.1242-1 du code du travail pose en principe qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9cb1a8b808a04242a5a01

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

[T] demande à la Cour de : - vu les articles 544, 681, 1242, subsidiairement, 1244 du Code civil, - réformer la décision entreprise sauf en ce qui concerne les questions de procédure et statuant à nouveau

Source officielle