SUR CE : 1- Selon les dispositions des articles L.442-4 et D.442-3 du code de commerce, la cour d'appel de Paris a compétence d'attribution exclusive pour connaître des litiges relatifs à l'application

L.441-10 ancien devenu L.441-6 du code de commerce ainsi que l'article 1343-2 du code civil étant des dispositions d'ordre public ; que l'anatocisme s'impose également dès lors qu'il a été demandé et

BIO COLLOÏDAL FRANCE société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 520 441 593, représentée par son Président domicilié en cette qualité

5, 16, 455, 446-1, 563 à 566 et 860-1 du code de procédure civile, des articles L.632-1, 2°, L.632-2 et L.632-4 du code de commerce et des articles 1103, 1104, 1107, 1108, 1153, 1240 et 2044 du code civil

L 441-10 du code de commerce, et les frais de mise en demeure d'un montant de 140 euros -1.500 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens

L 442-1 II du code de commerce.

[P] [V] et la condamnation de ce dernier à payer à la SELARL Le temps des droits, la somme de 40 euros sur le fondement de l'article L. 441-10 du Code de commerce et la somme de 1 500 euros au titre de

[P] à payer à la société Alliade Habitat la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

2224 du Code civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 1147 (ancienne version) du Code civil, Vu les articles L 112-6 et L124-1-1 du Code des assurances, [...]DONNER ACTE aux

L.442-1-II du Code de commerce, ce même si la demande fondée sur la rupture des relations commerciales établies n'est formée qu'à titre subsidiaire, puisque M.

Commerce qui se sont manifestés par des pratiques discriminatoires au sens de l'article L 442-6-I-1 du même code, la société O'DYLIA l'a assignée devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE aux fins d'obtenir

Par ses écritures parvenues au greffe le 3 février 2021 auxquelles s'est référé son représentant à l'audience, la caisse demande à la cour, au visa des articles L. 411-1, R. 441-13 et R. 441-14 du code

, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

, sur la compétence du tribunal de commerce de Meaux, Vu l'article L. 442-6 du code de commerce et le décret 2009-1384 du 11 novembre 2009, Vu l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle

L. 441-10 et D.441-5 du code de commerce, - condamner la société SMEE à lui payer une somme de 2.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

[U] Automobiles, [U] Automobiles 77, [U] Automobiles 10 et [N] sur le fondement de l'article L.442-6 I 5° du code de commerce.

L. 442-6 I 1° et 2° du code précité.

de : Vu l'article 81 du code de procédure civile, Vu les articles 1194, 1231-1 et 1240 et suivants du code civil, Vu l'article L 441-6 § 6 du code de commerce, - infirmer la décision déférée en ce