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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9294d
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Sur l'article 700 du code de procédure civile Me A..., ès-qualités, réglera en équité à M. Lotfi X... la somme de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
660f9505a40f8b0008cb7655
4 avril 2024
4 avril 2024
Il a rappelé que le décalage de facturation était contraire à l'article L.441-9 du code de commerce et qu'il ne pouvait pas être présumé de l'immixtion de Renault dans la facturation de ses fournisseurs
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65166c70788aac83189e9c83
6 septembre 2023
6 septembre 2023
civil, 1231 et suivants du Code Civil Vu l'article L.442.1-II du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence appelée, Dire la société Laboratoires Bailleul International
Source officielleRéférés
64af98dd049d5c05db17312c
12 juillet 2023
12 juillet 2023
à l'article L. 653-8.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abae9
17 avril 2024
17 avril 2024
, et à compter de la décision à intervenir pour les autres sommes, ' Dire que les intérêts se capitaliseront en application de l'article 1154 du code civil, articles 514 et 515 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1 A
652a30617ed1ea8318112431
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il en ressort que, quand bien même l'assignation ne vise pas expressément les articles 496 et suivants du code de procédure civile, mais pas plus qu'elle ne vise l'article 872 du même code, étant, en outre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01118_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielleRéférés du PP
67820aafd30fbdc4c17b9ca7
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[P] [J], appelant, sollicite du premier président, au visa de l'article 514-3 du Code de procédure civile, de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle3ème chambre A
69749ce2cdc6046d478939d0
22 janvier 2026
22 janvier 2026
480 et 514-3 du code de procédure civile, L. 221-1 du code de commerce, L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation, L. 631-1, L.631-8, L. 640-1, L. 641-1, R. 640-2 et R. 661-1 du code de commerce
Source officielleJurid. Premier Président
6704cb6a2f5f3246ff3814f0
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L. 641-8 du Code de commerce qui ne permet pas d'invoquer un risque de non restitution.
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f39
27 septembre 2007
27 septembre 2007
: -Madame D..., âgée de 65 ans à l'époque, avait acquis 204 parts sociales sur 510 pour rendre service à la compagne de son fils, -Madame Karine B... remariée C..., titulaire de 51 parts sur 510, ne
Source officielle6ème Chambre
63b7cceb6b63637c907b7b28
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[G] demande à la Cour, au visa des articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3 du code de la
Source officielle2e chambre civile
6789f6fa39ae1759ccf605d8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle2e chambre civile
6789f6fa39ae1759ccf605da
16 janvier 2025
16 janvier 2025
au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleRéférés
677cc334cf451bb7cd9293a3
6 janvier 2025
6 janvier 2025
R.661-1, L.631-8 du code de commerce, de l'ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 et de l'article 9 du code de procédure civile : - juger que leurs moyens entendent faire valoir à l'appui des recours
Source officielleREFERES 1ER PP
68fb978511af6ba0065f41dc
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[N] [W], au visa des articles 514-3 du code de procédure civile et R661-1 du code de commerce, et demandent la levée de l'exécution provisoire du jugement dont appel et la condamnation de la SCP [6] ès
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02271_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 512-16 de ce code : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et L. 231-2, ainsi
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04712_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 123-20 du code de commerce et de l'article 513-4 du plan comptable général, elle devait tenir compte de la revente du terrain d'assiette du projet et du transfert du marché, qui sont intervenus antérieurement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01778_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
, l'accord franco-algérien signé le 27 décembre 1968 ainsi que, notamment les articles L. 313-7, L. 313-10, L. 313-14, L. 511-1, L. 513-2 et L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleChambre 1-11 référés
688312e59a4bcd46bcddb18a
24 juillet 2025
24 juillet 2025
à l'article L. 653-8.
Source officiellePage 35 sur 419