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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 8
6031eba10ab6df24b87befcb
5 juin 2018
5 juin 2018
Selon l'article L. 641-12 du code de commerce, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater
Source officielle4ème chambre commerciale
64534ccb37f394d0f8f66634
3 mai 2023
3 mai 2023
Elle conteste l'irrecevabilité du déféré soutenue par la partie adverse en se prévalant des dispositions de l'article 641 du code de procédure civile et en faisant valoir que la jurisprudence dont il est
Source officielleChambre 3-2
5fdb03cca7409d98051420ce
25 avril 2019
25 avril 2019
L.642-18 du code de commerce, la vente d'immeubles appartenant au débiteur a lieu en conformité avec les articles L.322-5 à L.322-12 du code de procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles
Source officielle4ème chambre commerciale
67f0bc508f7cbd382f4d310b
4 avril 2025
4 avril 2025
Par jugement du 4 septembre 2024, le tribunal de commerce d'Avignon, au visa des articles L. 621-2, L. 631-7, L. 641-1 du code de commerce : « Déboute la SCI [12] de toutes ses demandes, fins et conclusions
Source officielleChambre Sociale
62736aeea58162057dac68b5
3 mai 2022
3 mai 2022
R123-53 du code de commerce.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
69690013cdc6046d4767fbc5
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Dès lors, comme le précise l'article 122 du code de procédure civile, il ne s'agit pas d'une demande, mais d'un moyen.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f0bc518f7cbd382f4d3111
4 avril 2025
4 avril 2025
32-1 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104, 1240, 1322, 1324 1353 et 1363 du code civil, des articles L.642-18 et suivants du code de commerce, de : « Juger la SARL Foncière de France
Source officielle4ème chambre commerciale
6350e4dd42150aadff23db86
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Le bailleur a relevé appel de cette ordonnance et demande, au visa des articles 1728 et 1741 du code civil, L.145-17, L.145-41 et L.642-19 du code de commerce, à la cour d'infirmer l'ordonnance en toutes
Source officielleChambre sociale 4-6
6969def2cdc6046d477d3133
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.642-9 alinéa 3 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
696770e9cdc6046d473ee508
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R. 662-3 et R. 624-5 du code de commerce, Voir déclarer le tribunal de commerce de Meaux compétent ; Vu les articles L. 632-2 alinéa 1 et L. 641-14 du code de commerce, Voir déclarer nul le paiement
Source officielleChambre Commerciale
62736af7a58162057dac68d5
4 mai 2022
4 mai 2022
en la cause, l'article 1240 du code civil tel que modifié par l'article 2 de l'ordonnance N°2016-131 du 10 février 2016 et anciennement 1382, l'article 515 du code de procédure civile, l'article 643-11
Source officielle1ère Chambre civile
63c79b13da31367c908eb575
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article 642 du même code dispose quant à lui : ' Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Source officielleChambre commerciale 3-2
67874f19d61a5c2f4aa36564
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 641-2 du code de commerce, de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce ; - fixé définitivement la date de cessation des paiements
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01951_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par dérogation à ce principe, les dispositions de l'article L. 642-1 du code de commerce prévoient que, dans le cas où la cession des éléments d'exploitation d'une entreprise agricole est essentiellement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01926_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Chambre
5fdc8fbcb2ea2cb2f06cd55e
15 novembre 2018
15 novembre 2018
L 641-11-1 du Code de commerce, les premiers juges ont manifestement mal interprété les dispositions de l'article R.621-21 du Code de commerce, applicables en liquidation judiciaire par renvoi de l'article
Source officielle1ere Chambre
5fdd6222032cc90b47aec6af
18 septembre 2018
18 septembre 2018
L 643-11 du code de commerce, aucune fraude n'étant démontrée, la stipulation d'intérêt n'est pas démontrée et elle est usuraire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67ef6b0366129746fdd69d5d
2 avril 2025
2 avril 2025
de Lyon en date du 28 octobre 2024, L'article 7, 2) du règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 dit Bruxelles I Bis, Vu l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce
Source officielleChambre A - Commerciale
6864c20a31953a33f9365f0f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la résiliation du bail rural : L'article L. 641-11-1 IV du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd945a4
2 mai 2019
2 mai 2019
-U..., es-qualité de mandataire liquidateur de ladite société, aux fins d'obtenir sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant la décision du
Source officiellePage 35 sur 375