Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162b8d1efb73d2e55750e50
3 avril 2013
3 avril 2013
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb33d5e2fbe7c9004388d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948f2
22 août 2019
22 août 2019
Et elle ajoute à ses explications en soulignant qu'elle a entièrement respecté les dispositions de l'article L.141-1 du code de commerce précisant quelles sont les énonciations devant figurer dans l'acte
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89acd
18 septembre 2007
18 septembre 2007
L 143-11-1 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultants des dispositions des articles L 143–11-7 et L 143-11-8 du code du travail, dans la limite du plafond applicable,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
des dispositions de l'article R. 752-16 du code de commerce, est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-6 du code de commerce ; - il a été pris
Source officielle4ème chambre commerciale
627ca8264781dc057dee7ae2
11 mai 2022
11 mai 2022
700 du cpc, et les entiers dépens'. *** En l'état de ses dernières écritures, et au visa des articles 524, 146 alinea 2 et 238 du code de procédure civile, le Cabinet FB conseil s'en rapporte sur
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N3EX S.A.S. A.I.D.Dc/SAS AQUITAINE INVESTISSEMENT SOLAIRE
67f0bdf22b128a29976856c8
4 avril 2025
4 avril 2025
fins d'obtenir la production forcée de certains documents sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 09.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616343f088dc29ccde27f078
19 mars 2012
19 mars 2012
Les candidats, dont l'élection est contestée, ont, en application de l'article R 1423-20 du code du travail présenté leurs observations, qui ont été transmises aux auteurs des recours.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603276e4d596adab0a69f6ea
29 janvier 2018
29 janvier 2018
70 0 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de 1 ère instance comme d'appel qui seront recouvrés par la SELARLU Belgin Petit-Jumel , avocat, conformément aux dispositions de
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69f97b61cdc6046d47a164ce
30 avril 2026
30 avril 2026
L'article R.1455-6 de ce même code ajoute que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94539
28 février 2019
28 février 2019
L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-17 et L.3253-19 dudit code, - débouté M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
695f7626cdc6046d479a4080
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[J] demande à la cour, de : Vu les articles 377 et 378 du Code de procédure civile, Vu l'article 1134, 1147 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris du tribunal de commerce de Paris du 10
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6a0e9a1ccdc6046d47658f8d
20 mai 2026
20 mai 2026
Il résulte de l'article 143 du code de procédure civile que Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02672_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d86d
22 février 2011
22 février 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd86813
16 septembre 2003
16 septembre 2003
L. 143-11-1 2° du Code du travail expirait le 6 août 2001, la SCP XG... - Angel a manqué à l'obligation préalable de reclassement lui incombant.
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8cd
11 juillet 2008
11 juillet 2008
L 145-47 du Code de Commerce ; Considérant, en conséquence, que l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et l'inscription au Répertoire des Métiers de Simone C... comme photographe,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre commerciale 3-1
677f6617e034c1f8dc458813
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les sociétés SGS France et Helvetia, aux dépens de l'instance (en ce compris les frais d'expertise avancés) en application de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63be63e413ef607c90ab6710
10 janvier 2023
10 janvier 2023
du code civil et des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de bien vouloir : - La JUGER bien fondée en son appel et l'y recevoir, - CONSTATER l'irrecevabilité de la demande de la société
Source officiellePage 35 sur 122