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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
615e0e38c25a97f0381f538f
6 septembre 2013
6 septembre 2013
L 242 -1 du code des assurances ayant été dépassé , le tribunal a condamné AXA FRANCE à payer les sommes réclamées par le demandeur .
Source officielle4ème Chambre Section 3
669a01b3bf9da27f384b0ed6
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L 242-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a64
18 novembre 2015
18 novembre 2015
né le 12 Novembre 1961 à Bastia (20200) ... ... 20200 BASTIA non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
659f97dc3328fa00087a2610
10 janvier 2024
10 janvier 2024
HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame RIVORY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9e9
5 février 2008
5 février 2008
A... 2. 000, 00 € à titre de dommages et intérêts et 1. 000, 00 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les a condamnés aux dépens.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cfbd6a8f00086abb09
17 avril 2024
17 avril 2024
Il en résulte que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas au redressement effectué sur le fondement de l'article L. 8271-1 du code du travail (2e Civ.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03382_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 240-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent titre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3, aux organismes
Source officielle3e chambre sociale
66ab2520ba731fad7dd354c0
31 juillet 2024
31 juillet 2024
telle qu'elle résulte de l'application de l'article R.242-5 nouvellement codifié R.243-59-4 de ce même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90ff3
23 janvier 2014
23 janvier 2014
Elle indique d'abord que le redressement n'a pas pour fondement la circulaire contestée par la société mais les dispositions de l'article L 242-1, alinéa 12, du code de la sécurité sociale.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05722_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdad386ade90065fc2a5d0d
17 mai 2019
17 mai 2019
Elle fait valoir - que la mise en demeure est établie au visa de l'article R 244 - 2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au moment de son envoi, lequel prévoit que le cotisant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236658c924eadffcc4641
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur la mise en demeure Le premier alinéa de l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction ici applicable, dispose : « L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service
Source officielle5e Chambre
626248aab1a50c277d4c5d8a
21 avril 2022
21 avril 2022
L. 8221-1 du code du travail.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fe21443c6e17caeab217b48
15 décembre 2020
15 décembre 2020
Elle demande à la Cour : « 1°/ Sur la forme du contrôle 1.1°/ A titre principal Vu les articles L. 123-11 et R. 123-40 du Code de Commerce Vu les articles R. 243-6-1, R. 243-59, R. 243-59-1, R. 243
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65b360f21d7564000872de27
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de ses conclusions notifiées le 16 juin 2023, Mme [W], intimée et appelante incidente, demande à la cour, au visa de articles L. 242-1 et L. 121-1 du code des assurances et 835 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
6538b4207ffc2c8318ee0177
24 octobre 2023
24 octobre 2023
, 1792-4, 1792-7 et 2241 du code civil et les articles L.124-3 et L. 243-1-1 du code des assurances et l'article 122 du code de procédure civile, entend voir la cour : - infirmer le jugement du tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd86958
2 septembre 2003
2 septembre 2003
238 du Nouveau Code de Procédure Civile prévoit que "le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis" et l'article 244 note que "le technicien doit faire connaître
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603267949966ae9c4e47b4f8
7 février 2018
7 février 2018
Par conclusions du 6 novembre 2017, la SA ALLIANZ IARD demande à la Cour, au visa de l'article 1792 du code civil, des articles A 243-1 et suivants du code des assurances, de la police ALLIANZ dans ces
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6451fac548616ed0f8cd4eb1
2 mai 2023
2 mai 2023
mentionnée à l'article L 243-7-1 A... ».
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03842_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 242-1, L. 241-4 et R. 242-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - elles portent atteinte aux dispositions des articles 8 et 14 de la convention européenne de
Source officiellePage 35 sur 1468