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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7H-NCN2 S.A.R.L. POMPES FUNEBRES SOULACAISEc/S.E
6799c946d742d0b11d26be51
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L.242-1 du code de la consommation Vu les dispositions des articles 1128, 1130, 1137, 1138 et 1169, 1186 et 1240 du code civil Vu l'article 1224 du code civil, - juger la SARL Pompes Funebres Soulacaises
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be427d
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603733a45469e10e965dabab
13 mai 2015
13 mai 2015
Elle demande la condamnation de la société MMA à lui payer la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1d8
11 décembre 2007
11 décembre 2007
L122-12 alinéa 2 du code du travail ".
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdd328884f15b9b57db4d01
2 octobre 2018
2 octobre 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4 A
62fdd5f3c40462c563c351e8
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Sur la demande de liquidation d'astreinte Par application des articles L131- 3 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive est liquidée, par le juge de l'exécution
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f603e9ebd72824438566d0
8 avril 2025
8 avril 2025
Pendant cette période, chacune des parties pourra rompre le contrat à tout moment, en respectant le délai de prévenance aux articles L1221-25 et L1221-26 du code du travail', - un courriel d'envoi du
Source officielle1ere Chambre Section 1
67f750ae6527a11effc4b6a5
9 avril 2025
9 avril 2025
suivant du code civil et des articles L124-3 et 143-3 du code des assurance, de : Reformant le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant de nouveau, « dire et juger » que la responsabilité
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94a9f
5 octobre 2020
5 octobre 2020
MOTIFS Sur la demande de qualification de la lettre du 22 janvier 2015 en prise d'acte de la rupture du contrat de travail Il se déduit des dispositions de l'article L1231-1 du code du travail que
Source officielleChambre 1-4
6973b138cdc6046d4772da01
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par application de l'article L124-5 du code des assurances, seule la société Elite Insurance Company devait servir sa garantie RC.
Source officielleChambre sociale
65b362931d7564000872def4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société ORTHO FINANCES, à payer à la société JPA une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a5f8
11 janvier 2008
11 janvier 2008
450 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1d5
17 juillet 2008
17 juillet 2008
, qui ont présenté un rapport le 25 août 1999, mais que leur mandat expirait dix ans après leur nomination, soit le 28 juin 2006, en application de l'article 621-66 du Code de Commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5b4
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[C] [I] *** Dans ses dernières conclusions, la société ACM Iard, appelante, demande à la cour, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104 et 1192 du code
Source officielleSociale C salle 3
62c67be7ca9bf263790306fa
29 avril 2022
29 avril 2022
[J] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles engagés en première instance comme en appel, -Condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc38
18 mars 2008
18 mars 2008
L 143-11-1 du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 dudit code, sa garantie ne devant pas excéder le plafond 13 ; SUR CE, LA COUR
Source officielle3e chambre civile
6780badef25437b69df75b2a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-8
6364ba4ee405357f749ea58e
2 novembre 2022
2 novembre 2022
par L'ADVERSAIRE, en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
5fca890f99346d7a8e428ed2
15 septembre 2020
15 septembre 2020
Code civil, Par application des dispositions des articles L120-1 et L121-1 du Code de la consommation, Par application des dispositions des articles 1240 et suivants (anciens articles 1382 et suivants
Source officielle1ère Chambre
662b43b2fe254500083147de
25 avril 2024
25 avril 2024
[R] à lui payer et porter la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, faire application de l'article R444-55 du code de commerce. M.
Source officiellePage 35 sur 65