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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6789fa590c7dc206c9eb7f63
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 512-2 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, - Condamner la société Unijuris à leur payer, chacun, la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de
Source officielle1ère Chambre
65aa22ffa34ad100085818b1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.
Source officielle1re chambre 2e section
63d0d65481a7b805de12b83e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
7 a) de la loi du 6 juillet 1989 en application de l'article 1741 du code civil, - ordonner l'expulsion de M.
Source officielle2e chambre civile
6789f56db7cff8efb735771b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- dit que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, - débouté la SCI HAFA de sa demande de nullité du commandement de payer valant
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e4a0055379800088473ed
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION: En vertu des dispositions de l'article L511-1 du code des procédures d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter l'autorisation de
Source officielle9e Chambre B
6162700118eff35429d864c1
4 avril 2013
4 avril 2013
500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à prendre en charge les dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64c35c26f01612d969defe8d
27 juillet 2023
27 juillet 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Commerciale
69cdfab7cdc6046d47d1cdeb
1 avril 2026
1 avril 2026
1343-2 du code civil ; - débouter les sociétés Allianz IARD et CGPA de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; - les condamner solidairement à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MFQR S.A.S. FLAT LEASE GROUPc/S.A
6549e2e3bc1a528318e0966c
6 novembre 2023
6 novembre 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
696747f2cdc6046d473b17cd
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[D] aux dépens d'appel qui seront recouvrés selon les modalités prévues à l'article 699 du code de procédure civile, - Rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93887
4 janvier 2017
4 janvier 2017
des articles L 5421-1 et suivants du code des transporteurs.
Source officielle2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7be
9 avril 2024
9 avril 2024
1343-5, 2300 nouveau, des articles 2288 et suivants du Code civil, du Code Civil et le Code de la consommation dans sa version applicable en la cause, notamment l'article L.332.1 ancien : l'infirmation
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801e18f9b53b0c2f5373e81
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 février 2025, Mme [F], veuve [D], demande à la cour, sur le fondement des articles L511-1, L512-2 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle2ème Chambre civile
6a2264f2cdc6046d473961ea
4 juin 2026
4 juin 2026
[E] [C], à payer au Crédit agricole la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement MM.
Source officielleChambre Premier Président
631987b851eeae4f1309d392
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Et, en application de l'article L511-3 du même code : 'L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
30 juillet 2024
et les coopératives mentionnées à l'article L521-1du même code ; 2° Pour les autres employeurs, par application d'un taux de 0.5 % sur la totalité des rémunérations.Les modalités de calcul prévues au
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
696912dacdc6046d476a523b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6708c04e445a086e2bcee037
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[M] [G] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [M] [G] aux dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616246c5af0a1de0eb1b6522
20 décembre 2012
20 décembre 2012
700 du Code de procédure civile, - subsidiairement, pour le cas où il serait fait droit à l'une quelconque des demandes des consorts [O]-[E], vu les articles 1382, 1383,et 1385 du Code civil, - condamner
Source officielle9e Chambre C
60353c19675de665e9149c2e
27 mai 2016
27 mai 2016
L511-7 du code monétaire et financier, et c'est cette simple condition légale de mise en place qu'expose, comme il se doit le préambule de la convention
Source officiellePage 35 sur 40