CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA04731_20230413
13 avril 2023
; - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur
4ème chambre
DCA_22TL22577_20230921
21 septembre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ; - cette
1ère chambre
DCA_25PA02101_20251212
12 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00411_20220525
25 mai 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_22DA00530_20220525
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont
Pôle 5 - Chambre 8
64a50cc0b8594705dbfccb60
4 juillet 2023
SUR CE, L'article L. 721-3 du code de commerce dans sa version applicable au jour de l'introduction de l'instance, dispose que : " Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives
1ère Chambre
DCA_25VE00801_20250923
23 septembre 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, ainsi que des dispositions de l'article L. 721-4
DCA_24NT03332_20250610
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02382_20231208
8 décembre 2023
relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01724_20230606
6 juin 2023
le territoire ; - la décision méconnaît le 3° de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
ORCA_22DA02375_20230214
14 février 2023
Mme A soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il fixe la République de Guinée au nombre des pays de renvoi, méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
DCA_23MA01014_20231116
16 novembre 2023
2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00991_20250211
11 février 2025
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Juge des référés
ORCA_24TL03114_20250722
22 juillet 2025
de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : - le préfet s'est estimé
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00298_20231116
Si les décisions fondées sur les articles L. 721-6 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont le caractère de décisions distinctes de l'obligation de quitter le
DCA_25NT00090_20251114
14 novembre 2025
de l’article L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu’il fait valoir des éléments sérieux justifiant son maintien sur le territoire français ; - l’arrêté
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01991_20250528
28 mai 2025
la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
ORCA_24LY01068_20241128
28 novembre 2024
En premier lieu, la décision fixant le pays de retour est suffisamment motivée en droit par le visa des articles L. 721-1 à L. 721-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
ORCA_25PA01996_20250611
11 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement
DCA_23TL00428_20231130
30 novembre 2023
dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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