CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
62ef55647d44b005d42f73ce
5 août 2022
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
642bbfddd49e0104f58f017b
3 avril 2023
[E] [K] par courriels du 02 avril 2023 à 16h11 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une
6360ca763c369c7f74996f8f
28 octobre 2022
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
6364bbe8e405357f749eac1b
3 novembre 2022
63660b4fbb0cef7f74279310
4 novembre 2022
64e5a150bd300fd969374c8d
22 août 2023
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00914_20250710
10 juillet 2025
C avait cessé son activité dans ces domaines depuis plus de deux ans, ne remplissant ainsi pas la condition fixée au 2° de l'article R.221-11.
62f1f8c1699dc905d4ce98be
8 août 2022
689c1c0a8b0dfb226fe66e54
12 août 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ LE PREFET
695e182675782d5f060dd719
6 janvier 2026
observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00682_20230724
24 juillet 2023
Vu le code de justice administrative, et notamment son article R.741-11. Considérant ce qui suit : 1.
64c20a991e0d40d96967d886
26 juillet 2023
le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET
64db157ae5e55ad9697a5965
12 août 2023
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
63465960c024d1adffef7668
11 octobre 2022
6593c05f0d785a00089e0655
1 janvier 2024
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET
6596593bfa0e60000859aa50
3 janvier 2024
le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE
64f6c4f4ed0253d969201d42
2 septembre 2023
644a1294656d26d0f8b57f16
26 avril 2023
Juge des référés
ORCA_24DA01419_20240906
6 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 431-11 du même code, relatif à la représentation des parties dans les instances de premier ressort devant les cours administratives d'appel : " Les requêtes et les mémoires doivent
Pôle 5 - Chambre 3
5fde32da27811b0f19453414
4 juillet 2018
, Vu le Code civil et ses articles 1315, 1376, 1378, 1382, 1386, 1721, Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et ses articles R*11-1, ,13-4, R*13-13, R*11-19, R323-8, R*123.2 e R
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