REQUÊTE Monsieur [J] [I] né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 4] - RUSSIE, demeurant [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Margaux DE CESARE, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR

[C] [A] et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et l'assistance d'un serrurier, après l'expiration d'un délai de deux mois après la délivrance d'un commandement

Les diligences accomplies par l'avocat ont consisté en un rendez-vous avec le client, la rédaction de la requête devant le conseil des prud'hommes, l'assistance à l'audience de conciliation, la rédaction

[U] [H], défendeurs, Vu la déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique (RPVA) le 23 mai 2025 par Me Sandrine FANDO-MONTOUT, avocate, pour le compte de Mme [G] [C], Vu l'avis d'orientation

En dernier lieu elle exerçait les fonctions d'assistante achats, niveau IV échelon 4 coefficient 275 catégorie agent de maîtrise à temps plein.

2019 et conclu que celle-ci a subi les préjudices suivants': - Gêne temporaire partielle': 'De classe III du 28 août au 13 novembre 2017 'De classe II du 14 novembre 2017 au 7 janvier 2019 - Assistance

L'accord et l'avenant précités ne définissent pas les fonctions d'assistant de production, d'assistant de production spécialisé et de chargé de production mais précisent seulement qu'il n'est recouru à

aux entreprises commerciales ou industrielles dans la conduite de leurs affaires, location de distributeurs automatiques, location de matériel publicitaire, publicité, services de sous-traitance (assistance

E dont la réparation incombe au centre hospitalier défendeur sont ceux qu'il a éprouvés après la période de six mois de consolidation habituelle s'agissant d'une fracture ouverte de la jambe, soit après

A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 19 octobre 2018 du président du centre communal d'action sociale (CCAS) d'Angoulême portant refus d'avancement au grade d'assistant

Les prestations exécutées ont été les suivantes : * frais de gestion du dossier, * assistance à opération d'expertise, 3 heures * rédaction d'un dire, le 18 mars 2016.

Cette demande de remboursement est accompagnée d'une copie du bulletin de paie correspondant ainsi que des attestations des salariés bénéficiaires de l'assistance.

Il relève que lors de son placement en garde à vue à [Localité 5], [Y] [U] [K] a sollicité l'assistance d'un avocat mais que le procureur de la République de Saint-Etienne a demandé le report de l'intervention

Il fait valoir qu'en l'espèce, la libre faculté laissée à une partie d'interdire à une autre de produire des pièces nécessaires à sa défense engendre une atteinte disproportionnée à l'égalité des armes

par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance

L'agent est autorisé à prendre des notes en vue de sa défense.'

Le salarié, représenté par un défenseur syndical mais n'ayant pas conclu, est réputé adopter les motifs du jugement.

personne DEMANDEUR en contestation d'honoraires, D'UNE PART, ET : Maître [P] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Camille CHABOUTY, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEUR

Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistés de Me Simon MIRAVETE, avocat au barreau de REIMS DÉFENDEURS

La SOCIETE FRANCAISE POUR L'ASSISTANCE TECHNIQUE A DOMICILE (SFATD), filiale du groupe ORGANISATION DE SERVICES ENTREPRISES (OSE), qui a son siège social à MARSEILLE, est spécialisée dans l'intervention