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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6163e0f9925cfde12668377f
3 décembre 2009
de sa demande d'indemnisation, faute de justification, rejetant aussi ses autres demandes, et a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de31710
10 juillet 2025
de vie 3 de niveau IV alors qu'elle était rémunérée en tant que assistante ménagère de niveau I.
Cour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd8653c
15 octobre 2002
Rep/assistant : Me Antoine CANARELLI (avoué à la Cour) Rep/assistant : la SCP DONATI-FERRANDINI-TOMASI-SANTINI-GIOVANNANGELI- VACCAREZZA (avocats au barreau de BASTIA) X...
Pôle 6 - Chambre 3
6033077862ecc379d9a7c5e1
26 septembre 2017
Madame [P] a été embauchée par la société ORPHEE CLUB qui exploite des magasins de vente de chaussures, le 6 janvier 2000, en qualité d'assistante de direction, non cadre, moyennant un salaire brut de
6253c929bd3db21cbdd8774e
4 mai 2005
Rep/assistant : Me Antoine-Paul ALBERTINI (avoué à la Cour) Rep/assistant : Me Valérie GUISEPPI (avocat au barreau d'AJACCIO) C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER Y...
6253c9bfbd3db21cbdd89254
5 septembre 2007
Rep/assistant : la SCP RIBAUT-BATTAGLINI (avoués à la Cour) Rep/assistant : Me Jean-Pierre DESIDERI (avocat au barreau de NICE) C/ COMMUNE DE SANTA MARIA POGGIO Rep/assistant : Me Antoine-Paul
Sociale C salle 2
5fddc2e4ae401c68c7f126c0
30 mars 2018
N'ayant pas répondu dans les délais impartis vous êtes donc réputée avoir refusé nos propositions de reclassement.
Pôle 6 - Chambre 9
61635dde683f470e3416dc02
6 avril 2011
Par avenant ayant pris effet le 1er avril 2000, elle a été promue au poste d'assistante ressources humaines, coefficient 225, catégorie 3, niveau 2.
Taxes
68806c86bf1211186fbec907
22 juillet 2025
[E] de déposer un nouveau dossier d'aide juridictionnelle, - que la SELAS ACG était critiquable en assistant un justiciable à l'aide juridictionnelle en première instance puis à hauteur d'appel sans
6253c8e9bd3db21cbdd86a13
6 mai 2003
Rep/assistant : la SCP RIBAUT- BATTAGLINI (avoués à la Cour) Rep/assistant : la SCP LENTALI-PIETRI-DUCOS (avocats au barreau d'AJACCIO) C/ Compagnie d'assurances Y... Rep/assistant : la SCP R.
Pôle 6 - Chambre 4
6363686537e31b7f74444a62
2 novembre 2022
Au soutien de sa demande de requalification, la salariée expose qu'elle assistait deux directeurs, messieurs [Z] [C] et [I] [R] et que contrairement à ce que soutient la banque, ces deux directeurs ont
6253c91bbd3db21cbdd87401
27 avril 2005
Rep/assistant : Me Antoine CANARELLI (avoué à la Cour) Rep/assistant : Me Antoine RETALI (avocat au barreau de BASTIA) C/ X...
Chambre 1-1
66863cdcb1dbbe3bae600118
3 juillet 2024
[M] ne justifie pas avoir exercé une activité sur le territoire français et ne démontre pas que l'activité qu'il exerce au sein de la SARL Ballini & Cie, qui l'emploie en qualité d'assistant juridique,
6253c9c5bd3db21cbdd8931a
6 juin 2007
Il affirmait avoir dit cela lors de son audition par la police, par lassitude.
Pôle 6 - Chambre 11
6032377b1f06e96de6c125de
27 mars 2018
[B] [G] [A] 01/07/2004 néant assistant avion assistant piste M. [W] [A] 25/06/2002 néant agent assistant avion assistant piste M.
Chambre 1-2
69cf700acdc6046d47f5211d
2 avril 2026
L'on ne saurait à cet égard lui faire grief de ne pas avoir produit d'éléments médicaux de nature à discuter les conclusions du docteur [I], ni même de ne pas avoir accepté de s'engager dans la voie de
6253c905bd3db21cbdd8708b
27 mai 2004
RENAUDIN, avoués assistée de Me BOUVATIER, avocat S.A.R.L.
6253cc27bd3db21cbdd8f487
24 janvier 2012
La société CLIVIO TRAVAUX SPÉCIAUX s'est adressée elle-même à la société TERRE D'ARDÈCHE CONSTRUCTION, puis à la société LES FERMES DE SAINT GERVAIS pour avoir paiement de ses travaux mais sans résultat
1ère CHAMBRE CIVILE
65a77d528121050008662bb4
16 janvier 2024
L'expert a retenu que la patiente avait dit avoir eu recours à une assistance de 6 heures par semaine pour l'aider dans les actes de la vie courante, besoin constitué essentiellement par les actes ménagers
6253cadabd3db21cbdd8c4f5
5 mai 2008
Si un barème a été utilisé, préciser lequel, 9- se prononcer sur la nécessité pour la victime d'être assistée par une tierce-personne (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d'assistance
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