Par ordonnance du 29 décembre 2017, le juge d'instruction a prononcé un non-lieu au profit de MM. [Y] et [J] des chefs d'escroquerie, de faux et d'usage de faux.

Par un jugement n° 2201637 du 3 juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation et injonction et mis à la charge de l'État une somme

Sur le sursis à statuer : [Z] [K] sollicite le sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir du tribunal judiciaire de Tarbes sur la liquidation du régime matrimonial.

L'acte d'appel précise qu'il est limité aux chefs du jugement qui ont débouté M.

Il n'existe au regard de ce qui précède aucun moyen sérieux de nature à justifier qu'il soit sursis à statuer aux dispositions du jugement ordonnant la mainlevée des 8 saisies conservatoires pratiquées

L'appelante soulève l'irrecevabilité de la demande de sursis à statuer formée par M.

L'appelante, après avoir souligné que le premier juge a omis de statuer sur ce point, soutient que le sursis à statuer se justifie puisque une plainte a été déposée du chef d'abus de confiance à l'encontre

- déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer formée pour la première fois en appel par Mme [X] ; - rejeter la demande de sursis à statuer compte tenu de l'inopposabilité de la procédure initiée

Par deux ordonnances d'incident du 14 février 2012 et du 9 octobre 2012, le juge de la mise en état a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes de la société.

Sur le sursis à exécution du jugement : 9.

Sur le sursis à exécution du jugement : 9.

de la CNRSI, et que le jugement de ce délit n'aura pas d'incidence directe sur le litige dont la cour est saisie ; que la demande de sursis à statuer doit être rejetée ; Attendu que l'appelante soutient

Par jugement du 15 janvier 2003, le tribunal de grande instance de Paris a sursis à statuer dans l'attente d'une décision irrévocable dans la procédure pénale ouverte des chefs de dénonciation calomnieuse

Devant les premiers juges, Mme X...avait sollicité le sursis à statuer dans l'attente de la production par M.

Par ordonnance de référé du 21 mai 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Chambéry a : - Déclaré irrecevable la demande de la société Gourmandine and co de surseoir à statuer dans l'attente

la situation des contrats au 15 novembre 2016, être communiquées bien avant l'assignation en référé aux fins d'autorisation d'appel du jugement prononçant le sursis à statuer en date du 12 décembre 2016

Par jugement du 18 janvier 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Périgueux a : - rejeté la demande de sursis à statuer de Mme [U] [X], - déclaré la société Boursorama

en date du 06 juin 2006 (dossier no51-04-0004), le Tribunal Partiaire des Baux Ruraux a : Déclaré irrecevable la demande de Monsieur Christophe A... ; Sursis à statuer dans l'attente d'une décision

Par jugement du 25 mars 2021, le tribunal de commerce de Toulouse a : ordonné un sursis à statuer concernant l'affaire « mairie de [Localité 9] » dans l'attente d'une décision définitive et insusceptible

Lorsqu'il en saisi d'une demande de sursis à statuer, il appartient au juge d'en apprécier souverainement l'opportunité dans l'intérêt du litige, notamment au regard du caractère déterminant ou non sur