[L] les sommes suivantes, avec intérêts de droit au taux légal et capitalisation à compter du 8 septembre 2014, date de la citation délivrée à la société TLTP pour l'audience devant le bureau de conciliation

L'acte de citation a été dénoncé au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bonneville.

Par jugement du 14 janvier 2019, et ordonnance rectificative du 21 mars 2019, le tribunal de commerce de Bayonne a dit que M.

Constitue un jugement par défaut celui rendu en dernier ressort, en l'absence de comparution du défendeur, auquel la citation n'a pas été délivrée à personne.

Par arrêt du 4 avril 2013, la cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance prononcée le 14 janvier 2011 par le conseiller de la mise en état, a ordonné la révocation du sursis à statuer et a renvoyé la

, et Monsieur Renaud DELOFFRE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

du 1er août 2005 à la suite de l'assignation délivrée par la société Gan Eurocourtage le 29 juin 2005 à l'encontre de ces sociétés.

La Cour était composée de : Monsieur Yves BENHAMOU, Président de Chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Laurence DEPARIS, Conseillère qui en ont délibéré.

L'ordonnance de clôture est en date du 18 février 2020.

Sur des citations ainsi délivrées à la société FAURE et à la société SAS DÉVELOPPEMENT, en paiement de la somme de 2.257.060 euros le juge des référés du Tribunal de Commerce de GRENOBLE, par ordonnance

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Mme Jeanne MININI, Président, Mme Marie-Noùlle ROBERT, Conseiller, M.

Par ordonnance contradictoire rendue le 22 janvier 2019, la présidente du tribunal de grande instance de Basse-Terre a : -au principal, renvoyé les parties à se pourvoir, cependant dés à présent et par

LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE suivie d'une ordonnance du juge de la mise en état du 19 mai 2005 puis d' un arrêt de la cour d'appel de Reims du 23 mars 2006

La cour confirme ainsi le jugement, sur le nouvel argument soulevé, en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir soulevée par la SCEA Alphonse Mellot.

En présence de Madame DUPONT, Greffière stagiaire Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

I], auditrice de Justice, a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré.

ARRET N° S.A.S. [16] [I] PRODUCTION C/ [10] Copie certifiée conforme délivrée à : - S.A.S. [16] [I] PRODUCTION -

A la suite d'un protocole d'accord du 14 Avril 1998, Monsieur [E] [R] a renoncé au bénéfice des baux.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 19 juin 2024.

DISTRIMOTOR C/ [V] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle PLAN Me Anthony DUNAN Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 28 Mai 2025.