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72 486 résultats pour « contestation non serieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés

69fc241fcdc6046d47e1bb52

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[C] [J] et Mme [F] [J] ont fait assigner le CIDF devant le juge de l'exécution en contestation de ces mesures d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f94cdc6046d47e41fd9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Tout d'abord, je relève que vous n'aviez jamais fait référence à ces prétendus manquements avant le 17 décembre, alors que votre contrat est suspendu pour cause de maladie non professionnelle depuis le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e3166dcdc6046d47a7c72a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Mme [R] conteste l'ensemble des critiques formées à son encontre.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

69e3177ccdc6046d47a7e2da

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces règles est nul. En l'espèce, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb91dcdc6046d47e923ad

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

du contrat de travail, établissant les manquements de l'employeur et justifiant que la rupture du contrat soit mise à sa charge, ont un lien suffisant avec cette demande principale pour justifier l'absence

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad46ccdc6046d47c00dcd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non-lucratif du 31 octobre 1951.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69e31981cdc6046d47a8052d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Tous ces procédés non encadrés et non autorisés nous surprennent. Vos explications et votre absence de justification valable ne nous rassurent absolument pas.

Source officielle
CA

Référés Premier Président

69eafa70cdc6046d4756dbef

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

EKIP' [Adresse 3] [Localité 3] / FRANCE Non comparante et non représentée DEFENDEURS en référé , D'AUTRE PART, Faits et procédure : La société Blossac Optique Châtellerault est une holding

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdbd62f842ed7b518fd3ff8

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Dès lors, au vu de l'ensemble de ces éléments, la contestation soulevée par la société Defilease ne peut qu'être déclarée non sérieuse, tant pour le bon de livraison du 11 mars 2014 que celui du 12 mars

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43769cdc6046d472d2efc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Q]: "Non c est décidé :)". De même le message de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86111cdc6046d4719945a

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée la liant à la société [3], - requalifier le « non-renouvellement du contrat de travail » en un licenciement nul ou, à titre subsidiaire

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7940cdc6046d4775381f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'article L. 1226-4 du code du travail dispose qu'en cas de licenciement pour inaptitude non consécutive à une maladie ou un accident professionnel, « le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb48cdc6046d47893f79

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : La lettre de prise d'acte adressée le 25 janvier 2020 par la salariée contient les motifs suivants: (...)

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17cca9cdc6046d47302959

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En réplique, la société objecte que la salariée ne conteste pas les manquements qui lui sont reprochés et qu'elle ne les avait pas non plus contestés devant le conseil paritaire qui avait été consulté

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2073cdc6046d47b06e0d

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Le contrat de travail de M. 

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

653b59ca502b828318c4e64f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

sérieuse « quant à la demande de requalification du contrat ».

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a225907cdc6046d4737936c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[T] [X] a été engagé par contrat à durée indéterminée à temps plein, en qualité de téléconseiller, statut non cadre, niveau I, coefficient 140, par la société [1], qui a une activité de télémarketing,

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

5fdcbe031bb25529c5142ede

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

dire que celle-ci entraîne les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse fixer la date de la rupture du contrat travail au jour du prononcé du jugement.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81bccdc6046d470492d9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

déclaration de succession à propos d'un autre legs particulier et non avec le rappel de la déclaration expresse du legs particulier lui revenant.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f04186cdc6046d47ccb3e8

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

La banque a depuis résilié le compte et sollicite le paiement du solde débiteur de 428 404 Fcfp pour des motifs fallacieux qu'il conteste.

Source officielle

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