Par un arrêt n° 20LY00698 du 27 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a partiellement déchargé la société A.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) du Bois a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer, d'une part, la décharge de

de Grenoble d'ordonner le versement des intérêts moratoires sur les sommes remboursées à la suite du dégrèvement d'office de la retenue à la source à laquelle elle a été soumise et de prononcer la décharge

société à responsabilité limitée (SARL) TLV Holding, venant aux droits de l'EURL Maison Saint-Antoine de Padoue, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge

des pénalités par voie de conséquence de la décharge des droits ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré n'est pas justifiée.

Par une décision d'admission partielle du 14 août 2018, le vérificateur a accordé la décharge des intérêts et des pénalités.

novembre 2017 sous le n° 1709022, la société par actions simplifiée (SAS) B a demandé, dans le dernier état de ses écritures, au tribunal administratif de Marseille de prononcer à titre principal, la décharge

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL France Building International a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et en pénalités

Par un jugement n° 2107870 du 7 mars 2024, le tribunal administratif de Lille a déchargé M.

RG 21/18694 et à déclarer irrecevable M.

B... , portant sur une somme de 200 euros correspondant au loyer et aux charges pour l’occupation d’un local situé au sein de l’espace Beausoulage, du 15 au 31 octobre 2019, et de prononcer la décharge

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Nicolas le Jardinier a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge totale des cotisations supplémentaires

tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du 25 mai 2021 par laquelle le directeur des finances publiques du Gard a rejeté sa réclamation et, d'autre part, de prononcer la décharge

Par un mémoire enregistré le 15 février 2024 La société Only Provence LLC a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SAS Alma FRC, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 à 2019.

Il suit de là qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation et de décharge présentées par M. A. Sur les frais liés à l'instance : 4.

Parsuite, les conclusions de la requête à fin d'annulation et de décharge d'imposition sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 3.

Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en décharge de ces impositions.

Par un jugement n° 1903857, 2104844 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Nice, par l'article 1er, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par la société