d'instruction modifiée, - rétracté l'ordonnance sur requête du 2 avril 2019 ayant ordonné une mesure d'instruction au siège social de la société MBDA France en toutes ses dispositions, - déclaré irrecevable

-De commettre tel commissaire de justice de son choix territorialement compétent, avec pour mission de contrôler l'exécution de l'ordonnance à intervenir en ce qui concerne la mesure d'instruction, de

-De commettre tel commissaire de justice de son choix territorialement compétent, avec pour mission de contrôler l'exécution de l'ordonnance à intervenir en ce qui concerne la mesure d'instruction, de

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 11 février 2025.

MOTIVATION DE LA COUR 1°/ Sur la recevabilité de l'appel de M. et Mme [Y] L'article 150 du code de procédure civile dispose que 'La décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction n'est

Le vice entachant la mesure d'instruction a donc causé au Docteur B... grief qui justifie le prononcé de la nullité de l'expertise, en application des articles 175 et 114 du Nouveau Code de Procédure Civile

toute mesure d'instruction utile.

Dès lors, aucune conséquence ne peut être retenue du fait que la mesure d'instruction litigieuse a été effectuée le 24 mai 2023 alors que l'ordonnance était datée du 17 avril 2023, la date de la saisine

GFI a interjeté appel de cette décision le 14 mars 2012. L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 novembre 2012.

de l'ordonnance soit remise à la personne à laquelle elle est opposée, antérieurement à l'exécution des mesures d'instruction qu'elle ordonne et impose que l'ordonnance ne puisse être exécutée contre

de refus d'entrée en France, d'une interdiction administrative du territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une décision portant obligation de quitter

Selon l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction

d'instruction, même d'office ; 4° Toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux'.

-à titre subsidiaire, si par extraordinaire la mesure d'expertise sollicitée devait être ordonnée, juger que Mme [Z] émet protestations et réserves sur la mesure d'instruction judiciaire sollicitée, -

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Aux termes de l'article L. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

VEHBI, la SA AXA ASSURANCES, Mr BOURZGUI X... et la SA ASSURANCES GENERALES DE FRANCE aux fins de faire déclarer commune la mesure d'instruction à intervenir, instance enrôlée sous le n° 02-602.

à tort que la décision litigieuse était une mesure d'ordre intérieur ; En ce qui concerne la décision litigieuse : - la décision constitue un acte de harcèlement moral ; - elle méconnaît l'article

La société Gerb produit devant la cour d'appel certaines pièces issues de la mesure d'instruction autorisée par ordonnance du 26 février 2020.

toute mesure d'instruction utile.