À défaut ou en cas de refus le salarié concerné n'est pas autorisé à réaliser des heures supplémentaires. En cas d'accord du manager les heures supplémentaires sont payées. ".

Dans la mesure où ce mode d'organisation déroge aux règles légales de décompte des heures supplémentaires et entraîne pour les salariés une modification du mode de détermination des heures supplémentaires

Sur les heures supplémentaires En l'espèce, Mme X... produit un relevé d'heures qualifiées d'heures supplémentaires même pour une période durant laquelle elle travaillait à temps partiel, ces heures étant

À défaut de convention de forfait en heures régulière, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de trente-cinq heures hebdomadaires

Le Prestige ne fait valoir aucune contestation sur la contre-partie en euros de ces heures supplémentaires ; Considérant que l'intimée est donc condamnée, au titre du rappel d'heures supplémentaires

La fin de non recevoir tirée de la prescription sera rejetée. 2- Sur le fond 2-1- Sur le décompte des heures supplémentaires La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à

Par ailleurs, s'agissant des heures supplémentaires, M.

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Au soutien de sa demande, il produit': Un décompte des heures supplémentaires non rémunérées qu'il dit avoir réalisées duquel il résulte qu'il aurait fait, entre le 28 septembre 2019 et le 28 septembre

[Z] [H] apporte au dossier un décompte faisant état des heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées.

L'accord peut prévoir une limite annuelle inférieure à 1 607 heures pour le décompte des heures supplémentaires.

[K] a effectué des heures supplémentaires non rémunérées, celui-ci ne produisant aucun décompte d'heures, qu'il n'est donc justifié ni de l'élément matériel ni de l'élément intentionnel de l'infraction

demie à partir de la 80e heure et jusqu'à la 108e heure supplémentaire effectuée au trimestre ; deux journées et demie au-delà de la 108e heure supplémentaire effectuée au trimestre.

En l'espèce, à l'appui de sa demande, le salarié produit le tableau de ses horaires par semaine et le décompte des heures supplémentaires qui en découlent.

Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires Le salarié réclame la somme globale de 2 865,91 € au titre d'heures supplémentaires.