: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Avril 2022 en audience publique, devant Alain Lacour, président de chambre chargé d'instruire

- sur l'engagement souscrit le 18 octobre 2013 : à hauteur de 20 000 euros : Aucune nouvelle fiche de renseignements patrimoniale n'a été établie à cette occasion.

le 15 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller, chargé du rapport.

Il ressort des pièces du dossier que s'agissant des épreuves pratiques " Préparation d'une intervention de maintenance " et " Réalisation d'interventions sur véhicule COEFF 7 ", l'intéressé a été évalué

et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 04 Juin 2024 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties

défaut d'indemnisation kilométriques depuis le début de novembre 2009, le fait qu'il ne serait plus convié aux réunions d'encadrement, la prise de décision concernant l'organisation de son service sans

[Y] lui a remis un mot manuscrit indiquant «  plus les trois jours sur la fiche de paye et 200 euros acompte pas déduit 200 acompte +240 fiche de paie+400=840 euros », ce qui démontre bien l'exécution

Le 3 août 2010, une première fiche d'aptitude était établie par le médecin du travail, selon laquelle M.

, présenter ses fichiers en début de contrôle comme le prévoit le I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; en l'espèce, il est reproché à l'EURL Ben Autos d'avoir remis ses fichiers au

[L] sera donc également débouté de sa demande tendant à l'irrecevabilité des demandes du procureur de la République pour défaut de liste de pièces.

d'interventions versés aux débats ont tous été établis par les soins de l'intimé et qu'aucun visa de l'entreprise ne vient corroborer leur exactitude ; qu'en outre, ce dernier ayant moins de deux ans

En l'occurence, le Fonds commun de titrisation produit aux débats deux fiches de renseignements certifiées exactes et signées pour chacune des cautions, l'une en date du 07 juin 2016 et l'autre en date

les magistrats rapporteurs et ayant renoncé à cette collégialité, l'affaire a été débattue devant Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller et Madame Sophie PISTRE, Conseiller, chargées d'instruire l'affaire

L'employeur produit aux débats une fiche de contrôle de valorisation qui mentionne pour l'exercice clos au 31 décembre 2015, une vingtaine d'erreurs de valorisation, et des factures et des bons de commande

X... avait accès au dossier complet avec toutes les factures liées à l'achat et à la vente, ainsi que cela résulte des fiches de décision qu'il a établies lui-même ; que certaines affaires ne sont pas

L'expert a indiqué qu'il ne lui était pas possible de trancher cette hypothèse en raison du défaut de production par le constructeur de la fiche de fabrication de la cuve.

Ils font valoir que les documents accompagnant les fiches mensuelles montrent l'amplitude des journées de travail qui comprennent des interventions en journée complète chez les clients et un retour au

Pour l'établir, elle renvoie la cour à l'examen comparé des comptes-rendus de chantier et fiches émises par la société Socotec tel que repris dans sa lettre du 17 mars 2017 adressée à l'expert et valant

Si la fiche de renseignement produite aux débats par le Crédit du Nord n'établit pas de manière certaine la situation patrimoniale de Monsieur X... au moment de la souscription des engagements de caution

le 6 avril 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication des données suivantes relatives aux infractions et contrôles routiers, par département