MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, les réclamations relevant de l'article L 142-1 formées contre les décisions

qu’interprétées par le Conseil d’État au regard de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : 14.

à l'article L. 141-1.

PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Avant dire droit, Vu les articles L.141-1, L.141-2, L.142-2, L.142-11, R.142-16 à R.142-16-3

mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L.141-1, le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande.

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