CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE01930_20250708
8 juillet 2025
de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et pour déterminer la majoration ou la minoration de valeur locative est déterminée conformément aux dispositions du code général des impôts
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
et détiennent chacun un quart du capital, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de ses déclarations fiscales au titre des années 2015 à 2017, au terme duquel l'administration a remis en cause le caractère
6ème Chambre
68709fd5f0cfe7ae188feac0
10 juillet 2025
Par courrier en date du 28 août 2019, la SAS Terralec a contesté le montant qui lui a été facturé pour la location de cette grue.
Pôle 5 - Chambre 11
6610e5eb74ef9f00086f65f0
5 avril 2024
Les documents produits par la société Oman comprennent, en sus des bons de commande, une première page, intitulée « Principales caractéristiques du contrat de location », une Annexe au contrat de location
Chambre-2 JCP
69f19613cdc6046d47ed9033
28 avril 2026
] à [Localité 9] sont prescrites dès lors qu'elles concernent des locations antérieures au 18 avril 2020 puisque Mme [R] qui invoque à ce titre l'absence de caractère de location meublée ou l'état de son
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01315_20220518
18 mai 2022
de locaux nus à usage d'habitation ; - il résulte du 2° de l'article 260 du code général des impôts que les opérations de location de locaux nus à usage d'habitation ne sont pas assujetties à la taxe
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00485_20251020
20 octobre 2025
Le contrat de location conclu le 25 septembre 2016 ne stipule aucun montant de loyer mais la SCI Ange des Cimes a déclaré un produit imposable de 105 000 euros au titre de cette location pour 2016.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02225_20250522
22 mai 2025
Elle précise le montant de la valeur locative ainsi déterminée et le montant des loyers réintégrés pour chacune des trois années considérées.
DCA_21NT01660_20230113
13 janvier 2023
Le nombre de lots réalisés est, en principe, sans incidence sur la détermination du régime d'imposition du profit. ".
6610e5eb74ef9f00086f65f4
En vertu de cet accord, la société Leader Assurances a souscrit le 5 avril 2016 avec la société GE Capital équipement finance, devenue CM-CIC, la location financière (contrat n°BA2387600) de la location
DCA_24MA00243_20251107
7 novembre 2025
manifestement exagéré : les quatre entreprises retenues comme termes de comparaison pour déterminer le coefficient de marge ne sont pas pertinentes dès lors qu’elles présentent des différences d’activité
9ème Ch Sécurité Sociale
6791dcd0de5aa0323224daac
22 janvier 2025
L'analyse de la définition des bénéficiaires permet donc d'admettre le caractère collectif du régime.
Chambre 1-7
68df5f1b38ac3a658931de59
2 octobre 2025
PETITES LOCATIONS C/ Société LE GOLFE [C] [Y] S.C.P.
Pôle 1 - Chambre 2
68f1d26ee5a8ebce7154840c
16 octobre 2025
[W] avait mis en location son bien immobilier sis [Adresse 2] (5ème) dans le cadre d'une location meublée touristique, de manière répétée, pour de courtes durées à une clientèle de passage n'y élisant
DCA_22MA03072_20240620
20 juin 2024
Pour établir la valeur locative de cette villa, l'administration, en l'absence de comparables pertinents sur le marché locatif local, a déterminé sa valeur vénale pour chacune des années considérées par
DCA_23LY02445_20250220
20 février 2025
A l'issue d'un contrôle sur pièces, le service vérificateur a remis en cause le caractère déductible des charges de la propriété déclarées par M.
3ème chambre A
627df8cc0d41e0057d43e40b
12 mai 2022
[Z] de régler cette somme de 8'426€ au titre de la résiliation du contrat de location avec option d'achat.
Conseil
CADA:20170133
19 janvier 2017
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'association One Voice, de la liste des établissements
11e Chambre A
6034e0b2469ea70b72345c1c
13 septembre 2016
La Sarl Giorgi International Trading a donné le fonds en location-gérance le 3 mai 2006 à la SAS French Spirit, le 1er mai 2007, à la société Saint Paul Bijoux, location-gérance résiliée à compter du 30
Pôle 5 - Chambre 5
603601b05f67c866ee34f43d
14 janvier 2016
de longue durée pour défaut de délivrance de la chose conforme ; - Déclarer la nullité absolue du contrat de location de longue durée pour dol ; - Déclarer la nullité absolue du contrat de location
Page 35 sur 304
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.