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6 075 résultats pour « détermination du caractère de la location »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01930_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et pour déterminer la majoration ou la minoration de valeur locative est déterminée conformément aux dispositions du code général des impôts

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00382_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

et détiennent chacun un quart du capital, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de ses déclarations fiscales au titre des années 2015 à 2017, au terme duquel l'administration a remis en cause le caractère

Source officielle
CA

6ème Chambre

68709fd5f0cfe7ae188feac0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par courrier en date du 28 août 2019, la SAS Terralec a contesté le montant qui lui a été facturé pour la location de cette grue.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6610e5eb74ef9f00086f65f0

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Les documents produits par la société Oman comprennent, en sus des bons de commande, une première page, intitulée « Principales caractéristiques du contrat de location », une Annexe au contrat de location

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

69f19613cdc6046d47ed9033

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

] à [Localité 9] sont prescrites dès lors qu'elles concernent des locations antérieures au 18 avril 2020 puisque Mme [R] qui invoque à ce titre l'absence de caractère de location meublée ou l'état de son

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01315_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

de locaux nus à usage d'habitation ; - il résulte du 2° de l'article 260 du code général des impôts que les opérations de location de locaux nus à usage d'habitation ne sont pas assujetties à la taxe

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00485_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Le contrat de location conclu le 25 septembre 2016 ne stipule aucun montant de loyer mais la SCI Ange des Cimes a déclaré un produit imposable de 105 000 euros au titre de cette location pour 2016.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02225_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Elle précise le montant de la valeur locative ainsi déterminée et le montant des loyers réintégrés pour chacune des trois années considérées.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01660_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Le nombre de lots réalisés est, en principe, sans incidence sur la détermination du régime d'imposition du profit. ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6610e5eb74ef9f00086f65f4

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

En vertu de cet accord, la société Leader Assurances a souscrit le 5 avril 2016 avec la société GE Capital équipement finance, devenue CM-CIC, la location financière (contrat n°BA2387600) de la location

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00243_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

manifestement exagéré : les quatre entreprises retenues comme termes de comparaison pour déterminer le coefficient de marge ne sont pas pertinentes dès lors qu’elles présentent des différences d’activité

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6791dcd0de5aa0323224daac

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'analyse de la définition des bénéficiaires permet donc d'admettre le caractère collectif du régime.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68df5f1b38ac3a658931de59

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

PETITES LOCATIONS C/ Société LE GOLFE [C] [Y] S.C.P.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68f1d26ee5a8ebce7154840c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[W] avait mis en location son bien immobilier sis [Adresse 2] (5ème) dans le cadre d'une location meublée touristique, de manière répétée, pour de courtes durées à une clientèle de passage n'y élisant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03072_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Pour établir la valeur locative de cette villa, l'administration, en l'absence de comparables pertinents sur le marché locatif local, a déterminé sa valeur vénale pour chacune des années considérées par

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02445_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

A l'issue d'un contrôle sur pièces, le service vérificateur a remis en cause le caractère déductible des charges de la propriété déclarées par M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

627df8cc0d41e0057d43e40b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[Z] de régler cette somme de 8'426€ au titre de la résiliation du contrat de location avec option d'achat.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170133

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'association One Voice, de la liste des établissements

Source officielle
CA

11e Chambre A

6034e0b2469ea70b72345c1c

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

La Sarl Giorgi International Trading a donné le fonds en location-gérance le 3 mai 2006 à la SAS French Spirit, le 1er mai 2007, à la société Saint Paul Bijoux, location-gérance résiliée à compter du 30

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603601b05f67c866ee34f43d

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

de longue durée pour défaut de délivrance de la chose conforme ; - Déclarer la nullité absolue du contrat de location de longue durée pour dol ; - Déclarer la nullité absolue du contrat de location

Source officielle

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