LE PROCUREUR GENERAL ARRÊT du : 21 JUILLET 2023 N° : 137 - 23 N° RG 22/02884 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GWH5 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 29 Novembre

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 14 août 2024 à 17h39 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite

de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 15 H 00, en visioconférence se sont présentés

B une peine d'emprisonnement de deux ans avec sursis ainsi qu'une interdiction définitive d'exercer ses fonctions, la directrice générale des douanes et droits indirects a de nouveau suspendu l'intéressé

[F] [A], procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absent à l'audience A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 18 octobre 2025 à 12h00, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 12h03 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL 34 quai des Orfèvres 75055 PARIS S.C.P.

Le 16 janvier 2023 à 17 heures 59 le ministère public a formé appel avec demande d'effet suspensif.

MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur SILVESTRE, Substitut Général, aux débats et au prononcé de l'arrêt. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Y...

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.

judiciaire de la SAS Dokas de toutes ses demandes, Subsidiairement, - donner acte à Monsieur [S] de ce qu'il s'en rapporte à la sagesse de la cour sur l'interdiction de gérer sollicitée, Statuer

La non remise de comptabilité ne constitue pas un fait de nature à justifier le prononcé d'une interdiction de gérer.

Le 14 janvier 2023 à 18heures 25 le ministère public a formé appel avec demande d'effet suspensif.

COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 janvier 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 13 H 30, en visioconférence se sont présentés

de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés

Selon avis du 23 janvier 2024 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée.

Je suis passé devant le tribunal correctionnel qui m'a condamné à une interdiction du territoire pendant 10 ans. Je n'ai pas fait appel parce que je ne savais pas comment faire.

mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à M. le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés

Le 7 mars 2022, le procureur de la République de Marseille a saisi l'administration aux fins de mise à exécution de l'interdiction du territoire prononcée à l'encontre de Monsieur [J] le 22 décembre 2021