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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA04470_20250213
13 février 2025
A l'occasion de la contestation de l'ordonnance donnant acte d'un désistement par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, en l'absence de réponse du requérant à la demande
2ème CHAMBRE CIVILE
6a226512cdc6046d47396440
4 juin 2026
créance saisie est aussi applicable, en application de l'article L 262 du livre des procédures fiscales, dans le cadre, comme en l'espèce, d'une créance de salaires à exécution successive. 6-Mme [U] demande
Cour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88095
28 février 2006
La Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon demande la confirmation du jugement qui se fonde sur un rapport d'expertise indiquant de manière claire et précise que les conditions de trajet sont étrangères
6253c9c7bd3db21cbdd89354
11 octobre 2007
La CPAM de la Drôme demande la confirmation du jugement et la condamnation de la société KAEFER WANNER à lui payer la somme de 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cacccdc6046d47893709
16 avril 2026
et l'a débouté de l'intégralité de ses demandes, - De confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de condamnation formulée par la société Entreprise [1] de lui payer la somme de 2500 euros
Chambre civile 1-7
69e06df5cdc6046d47687caf
14 avril 2026
Le conseil de la préfecture s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que les diligences effectuées sont suffisantes puisque 3 rendez-vous
Rétentions
68032e331fa67923f78829f5
18 avril 2025
Monsieur le représentant, de MONSIEUR LE PREFET DES ALPES MARITIMES, demande la confirmation de l'ordonnance déférée, déclare 'qu'elle que soit le motif de monsieur, il a refusé d'embarqué, ce qui est
6253c8b1bd3db21cbdd85ff4
13 mars 2002
Vu les conclusions signifiées le 19 novembre 2001 de la S.F.O.B. qui demande de confirmer l'ordonnance en ses dispositions emportant condamnation de la société NOTTER GMBH au paiement des dépens et de
6253c8b1bd3db21cbdd85ff5
68032e331fa67923f78829f1
Monsieur le représentant, de Monsieur le Préfet de Haute-Garonne, demande la confirmation de l'ordonnance déférée, déclare ' sur les perspectives d'éloignement, on nous démontre pas que monsieur ne pourra
6253c92bbd3db21cbdd877a9
10 février 2005
le jugement sur ce point ; Considérant que l'association France Nature Environnement demande de confirmer le jugement eneur et qu'il convient de confirmer le jugement sur ce point ; Considérant que l'association
6253ca02bd3db21cbdd89d12
15 novembre 2007
hâtivement mise en oeuvre et qu'elles ont du commencer à régler. **** Aux termes de ses écritures, déposées le 16 avril 2007 et qui sont expressément visées par la Cour, Maître Y..., ès qualités, demande
1ere Chambre
63d0d5b181a7b805de12b579
24 janvier 2023
Au dernier état de ses écritures en date du 28 mai 2021, la Direction Générale des Finances Publiques demande de confirmer le jugement déféré et, y ajoutant, de condamner Mme [W] à lui payer une indemnité
1ère Chambre
66ab2524ba731fad7dd354fa
31 juillet 2024
Le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour connaître de la demande de confirmation du jugement qui relève de la compétence exclusive de la cour.
4e chambre 2e section
6033065b5adc3978c06ddfb6
16 octobre 2017
Le syndicat des copropriétaires par conclusions du 1er juin 2017 demande de : - confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions, - condamner la SCI à payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article
6253cd42bd3db21cbdd92ca1
5 janvier 2016
Par conclusions du 16 octobre 2015, il a demandé : - de confirmer ladite décision sur l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; - de l'infirmer en ce qu'il a fixé la résidence des enfants au domicile
Rétention Administrative
6a152b99cdc6046d47f26ea6
24 mai 2026
La préfecture demande la confirmation de la décision en ce que le CESEDA exige des diligences dès le placement en rétention, sans pour autant une exécution réelle immédiate, mais pour permettre un éloignement
680c68b9230da8dfaf90c106
25 avril 2025
Monsieur le représentant de MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT demande la confirmation de l'ordonnance déférée.
Chambre sociale 4-5
6711fb0f7603bf88a1884d49
17 octobre 2024
en son appel et en ses demandes, - Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : * Jugé que le licenciement n'est pas justifié par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse, * Fixé le salaire
CHAMBRE 2 SECTION 1
61639405ec3936ac10a09f6c
16 décembre 2010
aucune des parties ne demandait la déduction de la provision, ce qu'elle peut corriger sur la base des articles 463 alinéa 1 et 464 du Code de procédure civile, que le fait que les assureurs aient demandé
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