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275 094 résultats pour « demande de confirmation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04470_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

A l'occasion de la contestation de l'ordonnance donnant acte d'un désistement par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, en l'absence de réponse du requérant à la demande

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226512cdc6046d47396440

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

créance saisie est aussi applicable, en application de l'article L 262 du livre des procédures fiscales, dans le cadre, comme en l'espèce, d'une créance de salaires à exécution successive. 6-Mme [U] demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd88095

Appel

28 février 2006

28 février 2006

La Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon demande la confirmation du jugement qui se fonde sur un rapport d'expertise indiquant de manière claire et précise que les conditions de trajet sont étrangères

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c7bd3db21cbdd89354

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

La CPAM de la Drôme demande la confirmation du jugement et la condamnation de la société KAEFER WANNER à lui payer la somme de 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cacccdc6046d47893709

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

et l'a débouté de l'intégralité de ses demandes, - De confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de condamnation formulée par la société Entreprise [1] de lui payer la somme de 2500 euros

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e06df5cdc6046d47687caf

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le conseil de la préfecture s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que les diligences effectuées sont suffisantes puisque 3 rendez-vous

Source officielle
CA

Rétentions

68032e331fa67923f78829f5

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Monsieur le représentant, de MONSIEUR LE PREFET DES ALPES MARITIMES, demande la confirmation de l'ordonnance déférée, déclare 'qu'elle que soit le motif de monsieur, il a refusé d'embarqué, ce qui est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85ff4

Appel

13 mars 2002

13 mars 2002

Vu les conclusions signifiées le 19 novembre 2001 de la S.F.O.B. qui demande de confirmer l'ordonnance en ses dispositions emportant condamnation de la société NOTTER GMBH au paiement des dépens et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85ff5

Appel

13 mars 2002

13 mars 2002

Vu les conclusions signifiées le 19 novembre 2001 de la S.F.O.B. qui demande de confirmer l'ordonnance en ses dispositions emportant condamnation de la société NOTTER GMBH au paiement des dépens et de

Source officielle
CA

Rétentions

68032e331fa67923f78829f1

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Monsieur le représentant, de Monsieur le Préfet de Haute-Garonne, demande la confirmation de l'ordonnance déférée, déclare ' sur les perspectives d'éloignement, on nous démontre pas que monsieur ne pourra

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92bbd3db21cbdd877a9

Appel

10 février 2005

10 février 2005

le jugement sur ce point ; Considérant que l'association France Nature Environnement demande de confirmer le jugement eneur et qu'il convient de confirmer le jugement sur ce point ; Considérant que l'association

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca02bd3db21cbdd89d12

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

hâtivement mise en oeuvre et qu'elles ont du commencer à régler. **** Aux termes de ses écritures, déposées le 16 avril 2007 et qui sont expressément visées par la Cour, Maître Y..., ès qualités, demande

Source officielle
CA

1ere Chambre

63d0d5b181a7b805de12b579

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Au dernier état de ses écritures en date du 28 mai 2021, la Direction Générale des Finances Publiques demande de confirmer le jugement déféré et, y ajoutant, de condamner Mme [W] à lui payer une indemnité

Source officielle
CA

1ère Chambre

66ab2524ba731fad7dd354fa

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour connaître de la demande de confirmation du jugement qui relève de la compétence exclusive de la cour.

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

6033065b5adc3978c06ddfb6

Appel

16 octobre 2017

16 octobre 2017

Le syndicat des copropriétaires par conclusions du 1er juin 2017 demande de : - confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions, - condamner la SCI à payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92ca1

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Par conclusions du 16 octobre 2015, il a demandé : - de confirmer ladite décision sur l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; - de l'infirmer en ce qu'il a fixé la résidence des enfants au domicile

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CA

Rétention Administrative

6a152b99cdc6046d47f26ea6

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

La préfecture demande la confirmation de la décision en ce que le CESEDA exige des diligences dès le placement en rétention, sans pour autant une exécution réelle immédiate, mais pour permettre un éloignement

Source officielle
CA

Rétentions

680c68b9230da8dfaf90c106

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Monsieur le représentant de MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT demande la confirmation de l'ordonnance déférée.

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CA

Chambre sociale 4-5

6711fb0f7603bf88a1884d49

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

en son appel et en ses demandes, - Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : * Jugé que le licenciement n'est pas justifié par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse, * Fixé le salaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61639405ec3936ac10a09f6c

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

aucune des parties ne demandait la déduction de la provision, ce qu'elle peut corriger sur la base des articles 463 alinéa 1 et 464 du Code de procédure civile, que le fait que les assureurs aient demandé

Source officielle

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