C relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises

demande de fournir des documents.

La visio-conférence ayant été mise en application des suites des dispositions de la loi immigration du 26 janvier 2024 et inscrite sur provès-verbal.

Ne sait pas présenter devant nous à l'audience.

C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités suisses, responsables de l'examen de sa demande

Par un jugement n° 2101445 du 17 novembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2022, M.

Je demande la liberté pour quitter la France et partir en Espagne. Je n'ai pas de papier, pas de passeport. Je n'ai pas autre chose à dire. Son avocat a été régulièrement entendu.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, Mme B, représentée par Me Trebesses, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du

Par conclusions d'incident transmises le 16 avril 2021 dans le dossier RG 20/7722, l'intimé a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevable l'appel formé par déclaration n°20/24132 du

Il expose que : il conteste devoir des sommes à l'URSSAF ; il n'est pas démontré qu'il a reçu la mise en demeure du 1er juin 2023 ; les signatures portées sur les accusés de réception des autres

et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites.A la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée

en mesure de demander la communication. 9.

sur le modèle d'écriture établi devant le juge le 31 janvier 2018, tout comme la signature figurant sur sa carte d'identité, et aussi celle des accusés de réception mentionnés plus haut.

Je vous demande de le libérer, je dois suivre des soins dehors, j'ai tout dehors, l'assistance n'a pas fait les renouvellement de ma carte de séjour.

Je vous demande de bien vouloir, confirmer la décision du Juge des libertés et de la détention de Marseille L'appelant à la parole en dernier: Comme je suis resté deux mois à l'hôpital je n'ai pas

A l'appui de sa demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise et de mise en liberté, le conseil de M.

Il a demandé l'annulation de l'arrêté de placement en rétention et de l'ordonnance entreprise, la mise en liberté immédiate de son client et la condamnation de la préfecture de la Haute-Garonne à payer

[U] [G], Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 03 août 2023.

Sur la mise en liberté et l'assignation à résidence Selon l'Article L743-13 du CESEDA, Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci

En application de l'article L 742-8 du CESEDA, la personne étrangère placée en rétention administrative peut en tout état de la procédure demander sa remise en liberté.