période du 9 avril au 9 mai 2020 ; ' En conséquence débouter l'ACCA de [Localité 3] des demandes qu'elle formule de ce chef ; ' Dire n'y avoir lieu à 'xation d'une nouvelle astreinte de 100 € par jour

Par arrêt du 19 octobre 2004, la cour d'appel de TOULOUSE a confirmé la décision et fixé une nouvelle astreinte de 30 € par jour de retard pendant trois mois.

[P] [R] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens afin de liquider l'astreinte et d'en fixer une nouvelle.

A..., représenté par Me Cinko Sakalli, demande à la cour : 1°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de réexaminer sa situation ; 2°) de prononcer une astreinte de 300 euros par jour de retard après

Saisi d'une demande de liquidation de cette dernière astreinte à hauteur de la somme de 36'400 euros et de fixation d'une nouvelle astreinte, par acte du 22 juillet 2019, le juge de l'exécution,'par jugement

' ne pouvait pas rejeter les demandes de fixation d'une nouvelle astreinte définitive tout en reconnaissant une inexécution partielle.

de liquidation de l'astreinte est bien fondée, que le montant de l'astreinte liquidée doit être confirmé et qu'une astreinte définitive doit être prononcée.

[G] [S] demande à la cour de': - déclarer d'office irrecevables les demandes nouvelles de Mme [M] [Q] tendant à l'infirmation de la décision du tribunal sur la fixation de la valeur de l'appartement [

- 98800 - NOUMEA représentée par la SELARL de GRESLAN INTIMÉE LA GRANDE BRASSERIE DE NOUVELLE-CALEDONIE - GBNC SA prise en la personne de son représentant légal 12 rue E.

; 5/ Jugement querellé prononcé le 21 mars 2019, liquidant l'astreinte à la somme de 60.000 euros et prononçant une nouvelle astreinte ; 6/ Déclaration d'appel le 29 mars 2019 par la SCCV EDMONDO ;

Saisi par les époux [Y] de demandes tendant à voir ordonner la liquidation de l'astreinte et instituer une nouvelle astreinte provisoire, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice les

astreinte.

nouvelle astreinte de 100 € par jour de retard et condamnation de M.

Et statuant à nouveau, Fixer de nouvelles astreintes comme suit : - une astreinte définitive de 5.000 € par jour de retard et sans limitation de durée pour le retrait des rampes et plaques métalliques

C, représenté par Me Gourdin, demande à la cour de : 1°) liquider l'astreinte de 100 euros prononcée aux termes de l'article 1er de l'arrêt n° 21NT01623 du 11 janvier 2022 pour la période allant du

M. de sa demande en liquidation de l'astreinte provisoire ordonnée le 22 novembre 2018 et en fixation d'une nouvelle astreinte ; ' Condamné la société civile immobilière M. P.

Par jugement du 7 juin 2018 ce tribunal a : - supprimé l'astreinte prononcée par le jugement du 19 juin 2014 et débouté, en conséquence, les consorts [G]-[O] de leur demande tendant à la liquidation de

prononcer une nouvelle astreinte et de voir liquider cette dernière.

) - Intérêts légaux à compter de la saisine du Conseil - Liquidation l'astreinte prononcée en référé à la somme de 3 600 Euros.

du réseau électrique sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision.