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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02775_20230921
21 septembre 2023
, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission.
Sécurité sociale
615e0e83c25a97f0381f5771
21 octobre 2014
soutient qu'elle rempli les conditions posées par le code général des impôts lui permettant de bénéficier de cette disposition puisqu'elle n'est pas propriétaire des marchandises vendues, perçoit une commission
8ème chambre
DCA_24PA02476_20250923
23 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner avant-dire droit une expertise, d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande
2ème chambre
DCA_23TL02840_20251113
13 novembre 2025
B... a ensuite saisi la commission administrative paritaire le 11 janvier 2021, qui, dans sa séance du 12 mai 2021, n’a pas émis d’avis.
7ème chambre
DCA_22PA01599_20240207
7 février 2024
A en qualité d'agent polyvalent au sein du service des ordures ménagères, ait engendré une modification dans la situation de l'agent et notamment une diminution de ses responsabilités.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01461_20240709
9 juillet 2024
une simple mesure d'ordre intérieur, dès lors qu'il est conduit à exercer dans un centre délocalisé éloigné de plus de 200 kilomètres et ne disposant pas des mêmes équipements, ce qui constitue une diminution
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04565_20231221
21 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
DCA_22PA02146_20230405
5 avril 2023
le commerçant n'entretient aucun lien contractuel et qui ne lui fournissent aucun service dont ces commissions seraient la rémunération.
3ème chambre
650bdf87beee0f8318b9763b
11 juillet 2023
La commission a déclaré cette demande recevable le 8 octobre 2020.
Pôle 5 - Chambre 10
5fda74bc230085be60278c74
1 juillet 2019
Aux termes d'un avis du 26 mars 2013, la commission départementale de conciliation de Paris proposait d'estimer la valeur vénale de la moitié indivise du 110 de la rue Orfila à 863 037 euros et celle du
6ème chambre
DCA_21VE00259_20220927
27 septembre 2022
Le 5 avril 2018, la commission administrative paritaire a émis un avis défavorable à ce changement d'affectation.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67f6040cebd7282443856856
8 avril 2025
[U] perçoive une avance sur commission de 5% lors de la commande et une commission de 4% lors de la facturation. 2. M.
Chambre 3 A
687f1bd2367fac10b162e669
21 juillet 2025
En l'espèce, l'état détaillé des dettes, non contesté, a été arrêté par la commission de surendettement à la somme de 138'080,04 euros.
DCA_21BX02307_20220623
23 juin 2022
Si les requérants se prévalent d'extraits peu explicites des fiches de synthèses de leurs observations établies par la commission d'enquête, il ressort du rapport de cette commission qu'elle a analysé
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00008_20241121
21 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 9 du règlement intérieur de la commission départementale de la coopération intercommunale de l'Yonne alors applicable : " La commission entend tout représentant
Chambre Sociale
6610e5f374ef9f00086f673a
5 avril 2024
La société [6] (la société), employeur de Mme [G], a saisi la commission médicale de recours amiable (la CMRA) de la caisse d'un recours visant à contester ce taux.
Cour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd9242e
21 mai 2015
Invoquant une diminution importante de leurs revenus et compte tenu du refus du prêteur de renégocier ce prêt, les époux X...ont saisi le juge des référés au Tribunal de grande instance de Brive d'une
6253c8cdbd3db21cbdd864e0
30 octobre 2002
Contestant le bien fondé de ces redressements, l'entreprise a saisi la Commission de Recours Amiable qui, invalidant primitivement le premier chef de redressement, a ,à la suite de l'annulation de sa décision
6253c8d2bd3db21cbdd865c2
6253c9b0bd3db21cbdd89094
6 mars 2007
DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 07 Mars 2006 par la Commission
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