La Caisse de crédit mutuel a émis une offre de crédit dite « passeport crédit » d'une durée d'un an renouvelable, d'un montant maximal autorisé de 30 000 euros, le taux d'intérêts étant variable selon

B ne remplissait pas les conditions pour bénéficier du taux moyen de la part variable ; le montant de cette part, revu à la hausse en 2010 a été diminué en 2011 ; en 2016, le montant de la part variable

Le 11 janvier 2019, Mme [M] [P] a réclamé le versement d'une rémunération variable à compter de janvier 2016. Le 4 février 2019, la société Land'assur a refusé de faire droit à cette demande.

Lorsque le salarié a droit au paiement d'une rémunération variable reposant sur l'atteinte d'objectifs, il appartient à l'employeur de fixer les objectifs servant au calcul de la rémunération variable.

Aux termes de son contrat, sa rémunération comportait une partie fixe et une partie variable.

référé du 07 SEPTEMBRE 2022 / 2022 N° RG 22/01483 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GTC7 Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE Société coopérative à capital et personnel varaibles

- le variable sur objectifs qualitatifs votre variable sur objectifs qualitatifs en 2013 s'élève à 12 000 euros bruts (30 % du variable total) pour des objectifs atteints à 100 %.

Elle fait valoir que le refus de la modification du contrat de travail concernant sa rémunération variable ne pouvait fonder un licenciement pour motif personnel.DISCUSSIONSur le licenciementAttendu que

La salariée fait valoir qu'elle est en droit d'obtenir la rémunération variable prévue à l'article 4 de son contrat de travail libellé en ces termes : « Par ailleurs, Madame X... bénéficierait d'un bonus

Le dernier règlement de la partie variable intervenait au mois d'août 2004 ; depuis lors le salarié ne percevait plus aucun acompte sur la partie variable de sa rémunération.

de l'année 2014 et des congés payés afférents, et du variable de l'année 2015 et des congés payés afférents.

[W] ne peut être considérée comme une avance sur la rémunération variable dès lors que son versement est prévu par une disposition particulière du contrat de travail, sans lien avec la rémunération variable

Par application de l'article 31 de la convention collective Syntec, il sera fait droit à cette demande.

Confirmation du jugement de première instance : le mandat d’entremise est déclaré nul, la SARL DEFINA est déboutée de sa demande de commission et de dommages‑intérêts, et la Cour rejette l’appel. La S

Sur le rappel de salaire variable provisionnel 2010 : Madame [P] fait à cet égard valoir que la plupart de ses clients lui ayant été retiré, elle n'a reçu aucun salaire variable en 2010 et qu'il y a

abusif, - 26.534,26 € net à titre de dommages-intérêts pour inégalité de traitement, - 1.815,00 € net à titre de dommages-intérêts pour non fixation d'objectifs et non versement d'une rémunération variable

Sur la privation des droits salariaux élémentaires M.

Par lettre du 23 mars 2015, la société a indiqué que la temps de présence de Mme [M], en janvier, avait été pris en compte dans le paiement de la part variable.