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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c98fcb8dca058e3e791b
7 juillet 2022
Toutefois l'exploitant a sollicité , à plusieurs reprises, la baisse de ce loyer faute de locataires ainsi que des périodes de vacances locatives, ces dernières étant expliquées par le gestionnaire de
62c7c98fcb8dca058e3e791d
62c7c98fcb8dca058e3e791f
62c7c98fcb8dca058e3e7921
62c7c98fcb8dca058e3e7923
62c7c990cb8dca058e3e7927
62c7c990cb8dca058e3e7929
62c7c990cb8dca058e3e792b
Cour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89373
19 septembre 2007
des baux et de la situation locative avec copie des baux ; que le même acte rappelle, en ce qui concerne le local litigieux, la cession sous seing privé intervenue ; Que les actes du maire engagent
Chambre commerciale
64fc0cc4d3437c05e65990ec
6 septembre 2023
Le 22 juillet 2015, un contrat de location gérance était conclu entre la SARL Love To Love et la SARL La Suite (locataire-gérant).
6ème Chambre
6813069b8cc74354d6647413
29 avril 2025
Si le locataire ne se présente pas pour la signature de ce procès-verbal de restitution ou s'il refuse d'y porter sa signature, le procès-verbal de restitution de l'état du matériel est dressé par un huissier
Pôle 1 - Chambre 8
69e3142acdc6046d47a7a0f7
17 avril 2026
Il ressort de cet extrait de compte, qui se rapporte à la société Ramayal, qu'une somme de 5.395,08 euros a été encaissée et portée au crédit du compte de la société locataire le 6 mai 2025, que le loyer
5ème Chambre
633e705df8faf13e2e973ebe
5 octobre 2022
Or Mme [P]-[D] se contente d'invoquer sa propre turpitude et n'apporte aucun élément sur la nature de l'erreur qu'elle invoque.
1ère Chambre
65a77dca8121050008662be2
16 janvier 2024
[H] avaient une parfaite connaissance de la situation locative du chalet vendu et de l'existence des mandats de gestion en cours avec la société Altitude [Localité 7] location et des éventuels contrats
1ère Chambre civile
6892e3ecbf535a2d228f9652
5 août 2025
, et que celui intitulé 'Identification du locataire dans le cadre de l'utilisation de la signature électronique', non daté, n'est pas signé par le locataire.
1re chambre 1re section
6031dbea7f0c83afcfc3df45
15 juin 2018
E... et sa nature réelle alors que les éléments du dossier, ci-dessus rappelés, démontrent le contraire ; qu'en réplique elle affirme qu'il n'existe aucune promesse d'achat irrévocable entre elle et la
6253ca22bd3db21cbdd8a27d
19 décembre 2007
celle due au propriétaire au titre du risque locatif, mais que Monsieur X... n'en a pas pour autant entrepris de procéder aux réparations nécessaires à la réouverture du commerce ; Attendu qu'il
662b43b4fe254500083147fc
25 avril 2024
L' acquéreur n'émet pas de critique concernant la location du bien et un éventuel défaut de rentabilité locative.
Pôle 5 - Chambre 3
5fde635578c5683de0fd69fe
27 juin 2018
La bailleresse, qui demande que le loyer soit déplafonné, doit démontrer la modification notable d'un des éléments de la valeur locative.
2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a6
9 octobre 2025
de ces éléments.
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