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5 127 résultats pour « eléments à porter à la connaissance du locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c98fcb8dca058e3e791b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Toutefois l'exploitant a sollicité , à plusieurs reprises, la baisse de ce loyer faute de locataires ainsi que des périodes de vacances locatives, ces dernières étant expliquées par le gestionnaire de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c98fcb8dca058e3e791d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Toutefois l'exploitant a sollicité , à plusieurs reprises, la baisse de ce loyer faute de locataires ainsi que des périodes de vacances locatives, ces dernières étant expliquées par le gestionnaire de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c98fcb8dca058e3e791f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Toutefois l'exploitant a sollicité , à plusieurs reprises, la baisse de ce loyer faute de locataires ainsi que des périodes de vacances locatives, ces dernières étant expliquées par le gestionnaire de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c98fcb8dca058e3e7921

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Toutefois l'exploitant a sollicité , à plusieurs reprises, la baisse de ce loyer faute de locataires ainsi que des périodes de vacances locatives, ces dernières étant expliquées par le gestionnaire de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c98fcb8dca058e3e7923

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Toutefois l'exploitant a sollicité , à plusieurs reprises, la baisse de ce loyer faute de locataires ainsi que des périodes de vacances locatives, ces dernières étant expliquées par le gestionnaire de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c990cb8dca058e3e7927

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Toutefois l'exploitant a sollicité , à plusieurs reprises, la baisse de ce loyer faute de locataires ainsi que des périodes de vacances locatives, ces dernières étant expliquées par le gestionnaire de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c990cb8dca058e3e7929

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Toutefois l'exploitant a sollicité , à plusieurs reprises, la baisse de ce loyer faute de locataires ainsi que des périodes de vacances locatives, ces dernières étant expliquées par le gestionnaire de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c990cb8dca058e3e792b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Toutefois l'exploitant a sollicité , à plusieurs reprises, la baisse de ce loyer faute de locataires ainsi que des périodes de vacances locatives, ces dernières étant expliquées par le gestionnaire de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd89373

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

des baux et de la situation locative avec copie des baux ; que le même acte rappelle, en ce qui concerne le local litigieux, la cession sous seing privé intervenue ; Que les actes du maire engagent

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64fc0cc4d3437c05e65990ec

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Le 22 juillet 2015, un contrat de location gérance était conclu entre la SARL Love To Love et la SARL La Suite (locataire-gérant).

Source officielle
CA

6ème Chambre

6813069b8cc74354d6647413

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Si le locataire ne se présente pas pour la signature de ce procès-verbal de restitution ou s'il refuse d'y porter sa signature, le procès-verbal de restitution de l'état du matériel est dressé par un huissier

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69e3142acdc6046d47a7a0f7

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il ressort de cet extrait de compte, qui se rapporte à la société Ramayal, qu'une somme de 5.395,08 euros a été encaissée et portée au crédit du compte de la société locataire le 6 mai 2025, que le loyer

Source officielle
CA

5ème Chambre

633e705df8faf13e2e973ebe

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Or Mme [P]-[D] se contente d'invoquer sa propre turpitude et n'apporte aucun élément sur la nature de l'erreur qu'elle invoque.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a77dca8121050008662be2

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[H] avaient une parfaite connaissance de la situation locative du chalet vendu et de l'existence des mandats de gestion en cours avec la société Altitude [Localité 7] location et des éventuels contrats

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6892e3ecbf535a2d228f9652

Appel

5 août 2025

5 août 2025

, et que celui intitulé 'Identification du locataire dans le cadre de l'utilisation de la signature électronique', non daté, n'est pas signé par le locataire.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6031dbea7f0c83afcfc3df45

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

E... et sa nature réelle alors que les éléments du dossier, ci-dessus rappelés, démontrent le contraire ; qu'en réplique elle affirme qu'il n'existe aucune promesse d'achat irrévocable entre elle et la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a27d

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

celle due au propriétaire au titre du risque locatif, mais que Monsieur X... n'en a pas pour autant entrepris de procéder aux réparations nécessaires à la réouverture du commerce ; Attendu qu'il

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b4fe254500083147fc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L' acquéreur n'émet pas de critique concernant la location du bien et un éventuel défaut de rentabilité locative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fde635578c5683de0fd69fe

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

La bailleresse, qui demande que le loyer soit déplafonné, doit démontrer la modification notable d'un des éléments de la valeur locative.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de ces éléments.

Source officielle

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