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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-4

5fd9b0e6cdcd1ba5f274dd1d

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Les chèques dont le total s'élève à 35.582,75 Euros que M. [B] a remis à Mme [U] doivent donc être considérés également comme des dons manuels soumis à rapport.

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

6a1e67bdcdc6046d47cb03a6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[X] [H] [I] dans ses premières conclusions ; que la cour d'appel de Grenoble n'a pas considéré que la sanction de caducité était excessive en l'absence de toute mention de l'objet d'appel dans le dispositif

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163b52b1669d540ac7baa55

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

En mai 2001 L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (OPAC) DU [Localité 4] propriétaire des lieux a autorisé l'association 'Comité Social et Culturel des Parents et Amis d'Elèves Musulmans' a

Source officielle
CA

Chambre Civile

627df8e50d41e0057d43e463

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

que la volonté des parties était qu'aucune construction ne soit élevée sur cette partie pour préserver la vue sur le lagon et n'a donné aucun élément sur l'impossibilité d'exploiter la chambre en question

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03023_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il ressort du point 10 du jugement attaqué que le tribunal administratif de Bordeaux a considéré que son jugement n'appelait aucune mesure d'exécution dès lors que les conclusions à fin d'annulation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd91066

Appel

3 février 2014

3 février 2014

Par jugement du 7 février 2003 le juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce, a fixé la résidence des enfants chez leur mère et a mis à la charge du père une contribution alimentaire pour leur

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

689c1c0e8b0dfb226fe66e96

Appel

12 août 2025

12 août 2025

a été respecté.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

68fb977f11af6ba0065f3a0b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Urbano a été entendu en son rapport et l'affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2025.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21975_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

porte à confusion ", qu'il a dit à une autre élève " il vaut mieux que l'on prenne nos distances car je sens que l'on devient trop proches " ou encore que le 12 février 2018 il a dit à trois de ses élèves

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

627a016ddd6bd9057dc56cf8

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Cet accident a été pris en charge par la MSA au titre de législation professionnelle. L'état de M. [C] a été considéré comme consolidé le 8 avril 2014.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00335_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A concernait ces deux missions ou seulement l'une d'entre elles.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

669b5315a3418ee2ae72d224

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[Y] a été maintenu en rétention pour une durée de 28 jours.

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CA

3e chambre sociale

6684eaeda0de54ff609f7e66

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

- constater que le chef de redressement querellé a perdu son objet, Monsieur [P] [O] n'étant ni gérant, ni titulaire du compte courant débiteur considéré par la commission.

Source officielle
CA

3ème Chambre civile

62da3dcb2eb797effb070190

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[V], de telles considérations sont cependant sans aucune incidence sur le principe de son obligation et a considéré qu'en conséquence Mme [S] est redevable d'une indemnité d'occupation à ce titre pour

Source officielle
CA

HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE

637f19563aa45005d42d7d04

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Risque élevé d'hétéro- agressivité'.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e07e2ecdc6046d476a93b7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce monsieur n'a pas été assisté d'un avocat, il ne parle pas le français, il n'a pas eu accès à son dossier, il n'a pas eu accès aux moyens de procédure et aux vérifications faites par un avocat il y a

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CA

Chambre 1 A

63b7ccc36b63637c907b7a57

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 20 juin 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd86204

Appel

6 juin 2002

6 juin 2002

Le Conseiller rapporteur et rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre lui-même, de Monsieur A...

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0da3c25a97f0381f4e6f

Appel

18 février 2015

18 février 2015

Sur le droit national applicable Mme [Y], de nationalité française, a été recrutée directement par l'association des parents d'élève de l'école [1].

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

653ca5f783c9498318209c2d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[N] n'a inscrit aucun appel incident de ce chef. Elle sont donc considérées comme définitives. 1. Sur le solde de congés payés M. [O] affirme que M.

Source officielle