AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
5fd9b0e6cdcd1ba5f274dd1d
11 décembre 2019
11 décembre 2019
Les chèques dont le total s'élève à 35.582,75 Euros que M. [B] a remis à Mme [U] doivent donc être considérés également comme des dons manuels soumis à rapport.
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Chambre Commerciale
6a1e67bdcdc6046d47cb03a6
28 mai 2026
28 mai 2026
[X] [H] [I] dans ses premières conclusions ; que la cour d'appel de Grenoble n'a pas considéré que la sanction de caducité était excessive en l'absence de toute mention de l'objet d'appel dans le dispositif
Source officielle