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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00868_20230619
19 juin 2023
Il soutient que : - les décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision du ministère de l'intérieur est entachée d'une erreur de droit dès lors que la décision d'ajournement
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00691_20250429
29 avril 2025
qu'elle aurait dû percevoir en qualité d'assistante maternelle durant sa période d'éviction, mais à une indemnité prenant en compte ses rémunérations, à l'exception des primes et indemnités seulement
4ème Chambre
DCA_21VE02417_20241015
15 octobre 2024
à l'erreur matérielle relative à la superficie du secteur de l'abreuvoir, elle n'est pas substantielle et reste sans incidence sur la légalité de la délibération attaquée ; enfin, aucun élément probant
Chambre Commerciale
6163b800b88d7e4ae5cfe39f
21 octobre 2010
CONCURRENCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP Jean & Charles CALAS, avoués à la Cour
7ème chambre
DCA_23PA03725_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article 199 ter B du même code : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre
Pôle 5 - Chambre 4
61609213db7ff645d8566541
19 février 2014
commise sur la foi des informations données par Assurtis, exposant que le consentement du franchisé peut avoir été déterminé par l' erreur substantielle sur la rentabilité de l'activité entreprise même
2e Chambre
6162da7bdda066944ee0e921
4 octobre 2012
Financière Azur, Maître [J] [N] étant nommé en qualité de liquidateur judiciaire. Une action en nullité de la convention de cession d'actions de la S.A.S.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
S'agissant de l'erreur de fait : 4.
DCA_24PA02636_20260212
12 février 2026
Les pays et territoires d'outre-mer dont la liste figure à l'annexe II font l'objet du régime spécial d'association défini dans la quatrième partie / (…) ».
DCA_24PA02637_20260212
Cour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a69
25 septembre 2003
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2003 Quatrième Chambre ARRÊT N° R.G : 01/06320 M. Antoine Daniel X... Mme Anilla Jean Marie Y... épouse X... Z.../ M. Michel A... S.A.R.L.
8ème chambre
DCA_21PA04703_20230216
16 février 2023
demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 août 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01677_20241212
12 décembre 2024
nature, et n'est pas identifié dans sa totalité au titre du risque inondation ; ce classement est entaché d'une contradiction ; le calcul des débits au regard du risque inondation est entaché d'une erreur
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01028_20231009
9 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 19 février 2023 par lesquelles le préfet de la Savoie lui a ordonné de quitter le territoire français, a mis fin au délai de départ
DCA_21PA06165_20230216
En écartant la candidature de France Maghreb 2 au profit de celle de Beur FM, le CSA n'a pas entaché la décision contestée d'une erreur d'appréciation. 18.
1ère Chambre
6034a9840f222a958bbbd9f8
11 octobre 2016
Quant à la prescription, elle est désormais de cinq ans selon l'article L. 110-4 du code du commerce, de sorte que l'action de la SCI est prescrite.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62848f7a498a54057d102d18
17 mai 2022
[N] de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions en ce que le protocole d'accord est nul et de nul effet puisqu'entaché d'une erreur substantielle, - en tant que de besoin, - ordonner une mesure
1ère CHAMBRE CIVILE
6549e2e3bc1a528318e0966a
6 novembre 2023
La désignation et l'affectation des biens mis en vente constituent des éléments substantiels de la vente.
6253cc3bbd3db21cbdd8f8e6
18 juin 2012
Par jugement du 15 septembre 2010, cette juridiction a ordonné la rectification d'une erreur matérielle affectant le précédent jugement quant à la composition du bureau de jugement indiquée sur sa première
1re chambre 2e section
5fdb987c6e32a47735c88153
19 février 2019
Mme Catherine SPECHT, FAITS ET PROCEDURE, Un bail initial PLI en date du 11 décembre 2001, ayant pris effet le 12 décembre 2001, a été signé entre la société d'HLM Logis-Transports en qualité
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