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3 720 résultats pour « erreur sur la qualité substantielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00868_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

Il soutient que : - les décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision du ministère de l'intérieur est entachée d'une erreur de droit dès lors que la décision d'ajournement

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00691_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

qu'elle aurait dû percevoir en qualité d'assistante maternelle durant sa période d'éviction, mais à une indemnité prenant en compte ses rémunérations, à l'exception des primes et indemnités seulement

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02417_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

à l'erreur matérielle relative à la superficie du secteur de l'abreuvoir, elle n'est pas substantielle et reste sans incidence sur la légalité de la délibération attaquée ; enfin, aucun élément probant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6163b800b88d7e4ae5cfe39f

Appel

21 octobre 2010

21 octobre 2010

CONCURRENCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP Jean & Charles CALAS, avoués à la Cour

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03725_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article 199 ter B du même code : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61609213db7ff645d8566541

Appel

19 février 2014

19 février 2014

commise sur la foi des informations données par Assurtis, exposant que le consentement du franchisé peut avoir été déterminé par l' erreur substantielle sur la rentabilité de l'activité entreprise même

Source officielle
CA

2e Chambre

6162da7bdda066944ee0e921

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

Financière Azur, Maître [J] [N] étant nommé en qualité de liquidateur judiciaire. Une action en nullité de la convention de cession d'actions de la S.A.S.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02797_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

S'agissant de l'erreur de fait : 4.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02636_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Les pays et territoires d'outre-mer dont la liste figure à l'annexe II font l'objet du régime spécial d'association défini dans la quatrième partie / (…) ».

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02637_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Les pays et territoires d'outre-mer dont la liste figure à l'annexe II font l'objet du régime spécial d'association défini dans la quatrième partie / (…) ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a69

Appel

25 septembre 2003

25 septembre 2003

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2003 Quatrième Chambre ARRÊT N° R.G : 01/06320 M. Antoine Daniel X... Mme Anilla Jean Marie Y... épouse X... Z.../ M. Michel A... S.A.R.L.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04703_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 août 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01677_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

nature, et n'est pas identifié dans sa totalité au titre du risque inondation ; ce classement est entaché d'une contradiction ; le calcul des débits au regard du risque inondation est entaché d'une erreur

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01028_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 19 février 2023 par lesquelles le préfet de la Savoie lui a ordonné de quitter le territoire français, a mis fin au délai de départ

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06165_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

En écartant la candidature de France Maghreb 2 au profit de celle de Beur FM, le CSA n'a pas entaché la décision contestée d'une erreur d'appréciation. 18.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034a9840f222a958bbbd9f8

Appel

11 octobre 2016

11 octobre 2016

Quant à la prescription, elle est désormais de cinq ans selon l'article L. 110-4 du code du commerce, de sorte que l'action de la SCI est prescrite.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

62848f7a498a54057d102d18

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[N] de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions en ce que le protocole d'accord est nul et de nul effet puisqu'entaché d'une erreur substantielle, - en tant que de besoin, - ordonner une mesure

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6549e2e3bc1a528318e0966a

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

La désignation et l'affectation des biens mis en vente constituent des éléments substantiels de la vente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8e6

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

Par jugement du 15 septembre 2010, cette juridiction a ordonné la rectification d'une erreur matérielle affectant le précédent jugement quant à la composition du bureau de jugement indiquée sur sa première

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdb987c6e32a47735c88153

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Mme Catherine SPECHT, FAITS ET PROCEDURE, Un bail initial PLI en date du 11 décembre 2001, ayant pris effet le 12 décembre 2001, a été signé entre la société d'HLM Logis-Transports en qualité

Source officielle

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