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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02195_20241209
9 décembre 2024
En second lieu, si elle l'allègue, Mme B ne produit aucun élément probant de nature à établir la réalité des risques de traitements inhumains ou dégradants personnellement encourus en cas de retour en
ORCA_24NT02877_20250314
14 mars 2025
C ne produit aucun élément probant permettant d'établir la réalité des risques de traitements inhumains ou dégradants personnellement encourus en cas de retour dans son pays d'origine.
ORCA_24NT02904_20250314
En second lieu, si elle l'allègue, Mme A B ne produit aucun élément probant permettant d'établir la réalité des risques de traitements inhumains ou dégradants personnellement encourus en cas de retour
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01780_20221121
21 novembre 2022
En second lieu, si elle l'allègue, Mme A B ne produit aucun élément probant permettant d'établir la réalité des risques personnellement encourus en cas de retour dans son pays d'origine.
ORCA_22NT02183_20230306
6 mars 2023
En second lieu, Mme B épouse A ne produit aucun élément probant de nature à établir la réalité et l'intensité des liens qu'elle aurait avec son époux, dont elle a toujours vécu séparée.
ORCA_24DA01693_20241010
10 octobre 2024
B s'est marié avec une ressortissante française en juillet 2022, il ne remplit pas la condition d'entrée régulière en France de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien, le couple était récent à la date
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00279_20230918
18 septembre 2023
B ne produit aucun élément probant permettant d'établir la réalité des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine.
ORCA_23NT00032_20231113
13 novembre 2023
Toutefois, les documents produits en première instance et en appel ne permettent pas d'établir la réalité des risques personnellement encourus.
ORCA_23NT02221_20231120
20 novembre 2023
En second lieu, si elle l'allègue, Mme B ne produit aucun élément de nature à établir la réalité des risques de traitements inhumains ou dégradants personnellement encourus en cas de retour dans son pays
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02023_20231218
18 décembre 2023
Les nouveaux documents administratifs et médicaux produits en appel ne sont pas de nature, compte tenu de leur rédaction et de leur contenu, à établir la réalité des risques invoqués en cas de retour au
ORCA_24PA03111_20240925
25 septembre 2024
B soutient qu'il encourt des risques en cas de retour au Soudan en raison de la reprise du conflit armé dans la région de Khartoum, il n'apporte aucun élément permettant d'établir la réalité des risques
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02480_20220609
9 juin 2022
Toutefois, les attestations établies par sa cousine, sa tante et M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00189_20220607
7 juin 2022
rédigée postérieurement à la mesure contestée, ne constitue pas un élément de preuve suffisant pour établir la réalité de ses allégations, alors qu'au surplus l'Office français de protection des réfugiés
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
En l’absence de tout élément permettant d’établir la réalité de la faute contractuelle alléguée, la CCINCA n’était pas fondée à opérer une déduction de 160 euros à ce titre.
Cour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f78
6 février 2002
demandent à la cour d'infirmer l'ordonnance, de déclarer commune à M. et Mme Z... l'ordonnance de référé du 18 janvier 2001 et de les condamner à produire sous astreinte la justification des travaux réalisés
1ère chambre
DCA_23TL01236_20240507
7 mai 2024
seraient exposées à un risque d'excision en cas de retour dans son pays d'origine et produit, à l'appui de ses allégations, son propre compte-rendu médical, cet élément n'est pas, à lui seul, de nature à établir
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00655_20241230
30 décembre 2024
est entaché d'un défaut d'examen ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que sa présence ne constitue pas un trouble à l'ordre public ; - les mentions du TAJ ne permettent pas d'établir
5ème Chambre
DCA_21PA06691_20231110
10 novembre 2023
Dans ces conditions, les seules mentions des tableaux susmentionnés ne peuvent suffire à établir la réalité des dépenses correspondant aux remboursements en cause. 8.
ORCA_23NT01984_20240517
17 mai 2024
D, au début de l'année 2022, qui sont de nature à établir la réalité de la communauté de vie.
ORCA_25MA01592_20251209
9 décembre 2025
B... soutient résider en France depuis l’année 2022 sans toutefois l’établir.
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