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130 659 résultats pour « etablissement de leur réalité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02195_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

En second lieu, si elle l'allègue, Mme B ne produit aucun élément probant de nature à établir la réalité des risques de traitements inhumains ou dégradants personnellement encourus en cas de retour en

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02877_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

C ne produit aucun élément probant permettant d'établir la réalité des risques de traitements inhumains ou dégradants personnellement encourus en cas de retour dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02904_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

En second lieu, si elle l'allègue, Mme A B ne produit aucun élément probant permettant d'établir la réalité des risques de traitements inhumains ou dégradants personnellement encourus en cas de retour

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01780_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

21 novembre 2022

En second lieu, si elle l'allègue, Mme A B ne produit aucun élément probant permettant d'établir la réalité des risques personnellement encourus en cas de retour dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02183_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

En second lieu, Mme B épouse A ne produit aucun élément probant de nature à établir la réalité et l'intensité des liens qu'elle aurait avec son époux, dont elle a toujours vécu séparée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01693_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

B s'est marié avec une ressortissante française en juillet 2022, il ne remplit pas la condition d'entrée régulière en France de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien, le couple était récent à la date

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00279_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

B ne produit aucun élément probant permettant d'établir la réalité des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00032_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Toutefois, les documents produits en première instance et en appel ne permettent pas d'établir la réalité des risques personnellement encourus.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02221_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

En second lieu, si elle l'allègue, Mme B ne produit aucun élément de nature à établir la réalité des risques de traitements inhumains ou dégradants personnellement encourus en cas de retour dans son pays

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02023_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Les nouveaux documents administratifs et médicaux produits en appel ne sont pas de nature, compte tenu de leur rédaction et de leur contenu, à établir la réalité des risques invoqués en cas de retour au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03111_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

B soutient qu'il encourt des risques en cas de retour au Soudan en raison de la reprise du conflit armé dans la région de Khartoum, il n'apporte aucun élément permettant d'établir la réalité des risques

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02480_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Toutefois, les attestations établies par sa cousine, sa tante et M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00189_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

rédigée postérieurement à la mesure contestée, ne constitue pas un élément de preuve suffisant pour établir la réalité de ses allégations, alors qu'au surplus l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En l’absence de tout élément permettant d’établir la réalité de la faute contractuelle alléguée, la CCINCA n’était pas fondée à opérer une déduction de 160 euros à ce titre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f78

Appel

6 février 2002

6 février 2002

demandent à la cour d'infirmer l'ordonnance, de déclarer commune à M. et Mme Z... l'ordonnance de référé du 18 janvier 2001 et de les condamner à produire sous astreinte la justification des travaux réalisés

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01236_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

seraient exposées à un risque d'excision en cas de retour dans son pays d'origine et produit, à l'appui de ses allégations, son propre compte-rendu médical, cet élément n'est pas, à lui seul, de nature à établir

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00655_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

est entaché d'un défaut d'examen ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que sa présence ne constitue pas un trouble à l'ordre public ; - les mentions du TAJ ne permettent pas d'établir

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06691_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Dans ces conditions, les seules mentions des tableaux susmentionnés ne peuvent suffire à établir la réalité des dépenses correspondant aux remboursements en cause. 8.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01984_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

D, au début de l'année 2022, qui sont de nature à établir la réalité de la communauté de vie.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01592_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

B... soutient résider en France depuis l’année 2022 sans toutefois l’établir.

Source officielle

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