n'a pas examiné les pièces produites par l'administration malgré leur nombre, ni qu'il n'a pas adopté les motifs soumis à son appréciation,; qu'il n'est pas interdit au juge de reprendre les motifs figurant

Toutefois, en application des dispositions des articles 565 et 566 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même

imputable. 3- Sur la responsabilité de la SARL VILLA OUTRE MER : En l'absence d'éléments nouveaux soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle

Sur le procès-verbal de l'assemblée figure le nom et le nombre de tantièmes des copropriétaires absents et non représentés (511/1000èmes).

Par jugement du 29 avril 2021, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - jugé le licenciement de M.

que la déclaration d'appel est dépourvue de tout effet dévolutif et de dire la cour non saisie, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris, subsidiairement, de confirmer le jugement entrepris

en soutenant, en substance : - sur la demande tendant à la nullité du jugement : le premier juge a respecté l'exigence de motivation ; le grief tiré de l'appréciation des pièces ne s'analyse pas en

du jugement à intervenir, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard et par infraction constatée, DIRE et JUGER que la société [E] SAS, en utilisant sans droit ni autorisation le nom [E] dans

Le 6 mai 2022, la société ASS faisait assigner madame [F] devant le juge de l'exécution de Toulon aux fins, de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution du 1er avril 2022 et subsidiairement, de

non réglées, - 2.449,69 € bruts de congés payés afférents, - 9.056,37 € bruts, à titre subsidiaire, au titre des heures supplémentaires et de nuit non réglées, - 905,64 € bruts de congés payés afférents

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 13/12/2012 *** N° MINUTE : N° RG : 08/05660 Jugement (N° 08/00035) rendu le 02 Juillet 2008

Par ordonnance du 12 janvier 2021, le premier président de la cour de céans, saisi par M. [M], a rejeté la demande tendant à voir suspendre l'exécution provisoire attachée au jugement entrepris.

Sur les moyens de procédure et les fins de non-recevoir Sur les exceptions de nullité - Sur l'exception de nullité de l'assignation délivrée à la requête de la SPEDIDAM L'article 117 du code de

4 de ce que les premiers juges ont pris appui sur certaines de ses affirmations pour motiver leur décision.

L'appel-nullité n'est recevable qu'en cas d'excès de pouvoir consistant pour le juge à méconnaître l'étendue de son pouvoir de juger.

Le jugement est dès lors confirmé en ce qu'il a refusé de prononcer la nullité de la saisie-attribution en cause.

Par jugement du 1er juin 2018, le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société FINANCO, a prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 30 juillet 2012 avec la société REV'SOLAIRE

du Juge de l'exécution de GRASSE en date du 01 Octobre 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 18/02182.

Par jugement contradictoire rendu le 09 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Versailles, ordonnant l'exécution provisoire de sa décision, a : rejeté l'ensemble des moyens, demandes de nullité et

Par jugement réputé contradictoire du 23 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1]-sous-[Localité 7] a : - déclaré irrecevable comme prescrite la demande en nullité des contrats