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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85459
26 février 2001
26 février 2001
Par exploit du 26 mai 2000, M.
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dd69477fe04f5cc64d6
12 avril 2023
12 avril 2023
que le tribunal a liquidés et taxés à la somme de 74,18 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la décision, ainsi que tous autres frais
Source officielle1ère Chambre civile
64c0b8f0a67f3dd969e54fc5
25 juillet 2023
25 juillet 2023
aucun pouvoir n'a été donné en l'espèce au syndic de copropriété pour agir à l'appui de l'exploit introductif d'instance ; Le syndicat des copropriétaires répond qu'il entend se prévaloir du décret
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
627ca83b4781dc057dee7b2c
11 mai 2022
11 mai 2022
société Distribution Casino France consistant en la perte de marge brute et de redevances espérées jusqu'au terme du contrat, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de la signification de l'exploit
Source officielle6e Chambre D
6032075c20abe73f47a27cff
16 mai 2018
16 mai 2018
partage Le tribunal a retenu: Sur la demande en partage: -Au visa de l'article 1360 du code de procédure civile, force est de constater en l'espèce que cette exigence a été respectée puisque l'exploit
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdb59d9a0e98837cfc27698
20 mars 2019
20 mars 2019
Par exploit du 25 octobre 2018 il a sollicité la rétractation de l'ordonnance sur requête en faisant citer M [M] devant le président du tribunal de commerce.
Source officielleChambre 1-7
6274bb012799a9057d5dce49
5 mai 2022
5 mai 2022
titre principal, * déclarer irrecevable la demande de résiliation du bail au visa de l'article L632 du code de la construction et de l'habitation en l'absence de justification de la dénonciation de l'exploit
Source officielle12e chambre
603305043b89a8777e46dc98
17 octobre 2017
17 octobre 2017
A titre subsidiaire : sur la fin de non-recevoir Vu l'article 122 du code de procédure civile, Constater qu'au terme de l'acte introductif d'instance, la société Deloitte & Associés était représentée
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89987
5 juin 2003
5 juin 2003
réceptionné au mois d'avril 1989 et qu'il n'avait, depuis cette date, eu aucune nouvelle d'un quelconque désordre pouvant exister ou pouvant lui être impliqué, jusqu'au jour où il avait eu connaissance de l'exploit
Source officielle2ème chambre
6799c4285331f58c9ee86ef0
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par exploits des 22 et 23 septembre 2022, les sociétés Indeco et Onaco et M.
Source officielleChambre 1-7
6348fef263d497adffda3de9
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A l'audience du 30 novembre 2020, les époux [Z] sollicitaient le bénéfice de leur exploit introductif d'instance. La SA HLM VILOGIA n'était ni présente, ni représentée.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928c6
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Selon exploit du 11 août 2006, M.
Source officielle1re chambre 2e section
6033eb9023ee739c73ee0b2d
7 mars 2017
7 mars 2017
Par jugement du 27 juillet 2012, le tribunal d'instance de Montmorency a ordonné une expertise. Le rapport a été déposé le 7 avril 2014.
Source officielleChambre 1-7
66ff857da4ff9ec259c0942b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Madame [I] demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance, concluait au bien-fondé de ses prétentions et au rejet des demandes reconventionnelles formulées par les
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c112
11 janvier 2008
11 janvier 2008
Nouveau Code de Procédure Civile -condamner les mêmes aux entiers dépens, En tout état de cause : - dire que les condamnations à intervenir seront assorties des intérêts au taux majoré à compter de l'exploit
Source officielleChambre 1-7
6364ba3ce405357f749ea546
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A l'audience du 7 janvier 2020, Mesdames [S] demandaient au tribunal de leur allouer le bénéfice de leur exploit introductif d'instance. Les consorts [K] n'étaient ni présents, ni représentés.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65b3607f1d7564000872ddf1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[K] [J], suivant exploit introductif d'instance délivré à la société Group France Eco-Logis le 15 janvier 2021, est prescrite. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a déclaré M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033d27ab07bde8479b2bc9c
24 mars 2017
24 mars 2017
' espèce la première échéance impayée date du 10 décembre 2009 tandis que la déchéance du terme a été prononcée le 19 août 2010 de sorte que l'action n'était pas prescrite le 29 août 2011, date de l'exploit
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
67f8a899a5ae27812390de51
10 avril 2025
10 avril 2025
locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 article 24 modifié par loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, article 152 (V), Juger que Mme [S] est irrecevable et mal fondée en son exploit
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616343fd88dc29ccde27f1e3
22 juin 2011
22 juin 2011
locaux annexes restitués au mois de mai 2001 et la condamner au paiement de la somme de 2286,74 euros en principal à titre de restitution du dépôt de garantie, outre intérêts au taux légal à compter de l'exploit
Source officiellePage 35 sur 394