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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
65b9f4588452800008b2b526
23 janvier 2024
des faits déjà sanctionnés.
Chambre 1-2
653b5856502b828318c4e1a4
26 octobre 2023
[X] était contesté au motif qu'il aurait commis des fautes de conduite de nature à réduire, a minima, son droit à indemnisation, et ce, en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985.
Cour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87742
13 septembre 2005
BARBIER doit être écarté au motif qu'elle n'a pas pu constater les faits qu'elle a relatés ; Jacques X..., partie civile, bien que régulièrement cité le 2 juin 2005, n'a pas comparu ; il est établi par
2ème Chambre
65aa23f4a34ad10008581925
18 janvier 2024
Il convient d'ajouter que le rapport d'intervention du SDIS ne permet pas d'établir l'identité du conducteur puisqu'il y est indiqué que M.
Pôle 1 - Chambre 2
69e1cdedcdc6046d4789742b
16 avril 2026
Elle y a été opérée le même jour puis a quitté l'établissement de santé.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
695f8a8acdc6046d479cdf9e
6 janvier 2026
L'inspection du travail précise prendre note que la direction souhaite durcir les sanctions du fait de la persistance du problème de conduite en téléphonant, que les deux autres salariés n'avaient fait
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03125_20250612
12 juin 2025
B ne conteste pas disposer encore d'attaches privées et familiales en RDC et, d'autre part, s'il fait valoir les risques qu'il encourt dans son pays d'origine, il n'apporte aucune pièce probante en ce
10e Chambre
61627b5092e3db741f85702a
9 mai 2012
Cette faute doit être appréciée abstraction faite du comportement de l'autre conducteur impliqué dans l'accident.
Pôle 4 - Chambre 11
6336873424cc0c3e2e3be8c1
7 juillet 2022
S'agissant de la conduite sous l'empire de produits stupéfiants, si cette faute est caractérisée par les résultats des analyses toxicologiques, les considérations d'ordre général dont fait état la société
6253c8efbd3db21cbdd86bd5
2 décembre 2003
de la circulation en effectuant, au cours d'un dépassement, une manoeuvre pour éviter le véhicule Renault express conduit par Monsieur Y... et qui tournait sur sa gauche.
5ème Chambre
69e1d3b7cdc6046d4789f237
Se prévalant d'une faute du notaire ayant conduit à sa dépossession des parcelles AC n° [Cadastre 5] et AC n° [Cadastre 7] et sollicitant l'indemnisation de son préjudice, par actes d'huissier séparés
6253c9cfbd3db21cbdd89470
22 mars 2007
FAT conduit nécessairement ce dernier à assurer l'indemnisation de la victime et ce en dehors même de toute faute de conduite commise par celui-ci ; qu'il est « particulièrement spécieux pour la Compagnie
8ème Ch Prud'homale
68660f8bbbe0ac41ca81b205
2 juillet 2025
L'employeur fait valoir que le responsable service transport de la communauté de communes lui a envoyé un mail dans lequel il fait état de deux nouvelles réclamations en date des 16 et 21 septembre 2015
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01964_20250627
27 juin 2025
Elle soutient que : - elle a chuté au niveau du 3, rue Saint François à Nice en raison d'une borne automatique qui se relevait ; - la matérialité des faits est établie ; - son accident est dû à un
Chambre civile 1-3
6867612bc173dff6a79337ca
3 juillet 2025
Il relève que « au moment des faits, Monsieur [K] était lycéen et préparait un baccalauréat professionnel CTRM (Conduite Poids Lourd) avec une validation des première, deuxième et troisième année sur les
Chambre 1-6
69abe83bcdc6046d47d0a7b3
Il affirme que le conducteur du camion reconnaît lui-même avoir déplacé son camion après les faits avant toutes constatations.
Pôle 2 - Chambre 3
6162c1cc34defd4c4b3b461f
4 février 2013
[M] à l'encontre de la société SWISSLIFE PRÉVOYANCE ET SANTÉ ; - constaté que la société SWISSLIFE PRÉVOYANCE ET SANTÉ a payé à M.
7ème Ch Prud'homale
6780b92ab10ab0632f70499c
9 janvier 2025
- deux autres clichés faisant apparaître dans le coffre du camion la présence de barres métalliques d'arrimage posées à même le sol, non sanglées. Le déroulement des faits reprochés à M.
Pôle 5 - Chambre 9
6a0e9967cdc6046d476582fd
20 mai 2026
En l'espèce, les administrateurs ont procédé aux consultations prévues par le texte et ont considéré que les créanciers consultés collectivement avait répondu négativement aux propositions de règlement
Chambre Sociale-Section 3
65af672db6c6260008b53018
22 janvier 2024
Sur la faute inexcusable de l'employeur : Le FIVA, subrogé dans les droits de Monsieur [F] [P], sollicite l'infirmation du jugement entrepris qui a estimé que la faute inexcusable n'était pas établie
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