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28 889 résultats pour « faute établie à l'encontre des deux conducteurs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 A

65b9f4588452800008b2b526

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

des faits déjà sanctionnés.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

653b5856502b828318c4e1a4

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[X] était contesté au motif qu'il aurait commis des fautes de conduite de nature à réduire, a minima, son droit à indemnisation, et ce, en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87742

Appel

13 septembre 2005

13 septembre 2005

BARBIER doit être écarté au motif qu'elle n'a pas pu constater les faits qu'elle a relatés ; Jacques X..., partie civile, bien que régulièrement cité le 2 juin 2005, n'a pas comparu ; il est établi par

Source officielle
CA

2ème Chambre

65aa23f4a34ad10008581925

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il convient d'ajouter que le rapport d'intervention du SDIS ne permet pas d'établir l'identité du conducteur puisqu'il y est indiqué que M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cdedcdc6046d4789742b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle y a été opérée le même jour puis a quitté l'établissement de santé.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

695f8a8acdc6046d479cdf9e

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'inspection du travail précise prendre note que la direction souhaite durcir les sanctions du fait de la persistance du problème de conduite en téléphonant, que les deux autres salariés n'avaient fait

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03125_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

B ne conteste pas disposer encore d'attaches privées et familiales en RDC et, d'autre part, s'il fait valoir les risques qu'il encourt dans son pays d'origine, il n'apporte aucune pièce probante en ce

Source officielle
CA

10e Chambre

61627b5092e3db741f85702a

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

Cette faute doit être appréciée abstraction faite du comportement de l'autre conducteur impliqué dans l'accident.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6336873424cc0c3e2e3be8c1

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

S'agissant de la conduite sous l'empire de produits stupéfiants, si cette faute est caractérisée par les résultats des analyses toxicologiques, les considérations d'ordre général dont fait état la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bd5

Appel

2 décembre 2003

2 décembre 2003

de la circulation en effectuant, au cours d'un dépassement, une manoeuvre pour éviter le véhicule Renault express conduit par Monsieur Y... et qui tournait sur sa gauche.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69e1d3b7cdc6046d4789f237

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Se prévalant d'une faute du notaire ayant conduit à sa dépossession des parcelles AC n° [Cadastre 5] et AC n° [Cadastre 7] et sollicitant l'indemnisation de son préjudice, par actes d'huissier séparés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cfbd3db21cbdd89470

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

FAT conduit nécessairement ce dernier à assurer l'indemnisation de la victime et ce en dehors même de toute faute de conduite commise par celui-ci ; qu'il est « particulièrement spécieux pour la Compagnie

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68660f8bbbe0ac41ca81b205

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'employeur fait valoir que le responsable service transport de la communauté de communes lui a envoyé un mail dans lequel il fait état de deux nouvelles réclamations en date des 16 et 21 septembre 2015

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01964_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Elle soutient que : - elle a chuté au niveau du 3, rue Saint François à Nice en raison d'une borne automatique qui se relevait ; - la matérialité des faits est établie ; - son accident est dû à un

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6867612bc173dff6a79337ca

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il relève que « au moment des faits, Monsieur [K] était lycéen et préparait un baccalauréat professionnel CTRM (Conduite Poids Lourd) avec une validation des première, deuxième et troisième année sur les

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69abe83bcdc6046d47d0a7b3

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il affirme que le conducteur du camion reconnaît lui-même avoir déplacé son camion après les faits avant toutes constatations.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6162c1cc34defd4c4b3b461f

Appel

4 février 2013

4 février 2013

[M] à l'encontre de la société SWISSLIFE PRÉVOYANCE ET SANTÉ ; - constaté que la société SWISSLIFE PRÉVOYANCE ET SANTÉ a payé à M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6780b92ab10ab0632f70499c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

- deux autres clichés faisant apparaître dans le coffre du camion la présence de barres métalliques d'arrimage posées à même le sol, non sanglées. Le déroulement des faits reprochés à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9967cdc6046d476582fd

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En l'espèce, les administrateurs ont procédé aux consultations prévues par le texte et ont considéré que les créanciers consultés collectivement avait répondu négativement aux propositions de règlement

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65af672db6c6260008b53018

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sur la faute inexcusable de l'employeur : Le FIVA, subrogé dans les droits de Monsieur [F] [P], sollicite l'infirmation du jugement entrepris qui a estimé que la faute inexcusable n'était pas établie

Source officielle

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