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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00760_20230411
11 avril 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00633_20240527
27 mai 2024
En outre, aux termes de l'article R. 312-8 code de justice administrative " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00485_20260423
23 avril 2026
Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs
1ère Chambre
633d202362f5393e2eb44b22
4 octobre 2022
Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la
6ème Chambre
DCA_22PA03788_20230117
17 janvier 2023
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est donc fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris s'est fondé sur les motifs rappelés ci-dessus
4ème chambre
DCA_23NT00468_20241011
11 octobre 2024
Elle soutient que les compétences de police générale et spéciale en cause relèvent de la commune de Paimpont seule et que les moyens de M. et Mme C ne sont pas fondés.
5ème Chambre
DCA_22PA01323_20230717
17 juillet 2023
Aux termes des dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version applicable au litige : " L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions
8ème chambre
DCA_24PA04953_20251104
4 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision du 24 octobre 2022 a été prise par une autorité compétente ; - elle n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’évaluation des compétences
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01069_20221214
14 décembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède, que la ministre de la transition écologique et solidaire n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00221_20260109
9 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 8122-2 de ce code, relatif aux services déconcentrés de l’inspection du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Pour l'exercice des compétences en matière d'actions
17e Chambre
61632b2b81886c8c1bac9704
25 octobre 2011
L'OGIS soulevait in limine litis l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit du Tribunal Administratif de Nice.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00083_20220616
16 juin 2022
n'est pas compétent pour accorder des remises gracieuses ; - les moyens ne sont pas fondés.
Cour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd8521a
26 mars 2001
arbitral à trancher le fond serait exclusive de la compétence du juge des référés à statuer dans les limites de ses attributions, - que manque de tout fondement juridique, la prétention des époux X.
3ème chambre
DCA_21PA05355_20220509
9 mai 2022
Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire, " le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16
DCA_24NT01004_20250603
3 juin 2025
En troisième lieu, le tribunal administratif de Nantes, dès lors qu'il s'estimait suffisamment informé en l'état du dossier pour trancher le litige, n'était pas tenu d'ordonner l'expertise que sollicitait
DCA_24NT01215_20250603
En dernier lieu, le tribunal administratif de Nantes, dès lors qu'il s'estimait suffisamment informé en l'état du dossier pour trancher le litige, n'était pas tenu d'ordonner l'expertise que sollicitait
Juge des référés
ORCA_25BX01926_20251126
26 novembre 2025
pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02966_20250527
27 mai 2025
Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.
Chambre Commerciale
67134bf5208351cec658662f
17 octobre 2024
du juge-commissaire et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, - invité l'EPIC Val Touraine habitat à saisir la juridiction compétente afin qu'il soit statué au fond sur l'existence et le montant de
Ch. Sociale -Section A
63c79b5dda31367c908eb627
Par jugement du 27 janvier 2021, le conseil des prud'hommes de [Localité 8], a : Dit que le Conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de ce litige.
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