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36 199 résultats pour « fond du litige de la compétence administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00760_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00633_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

En outre, aux termes de l'article R. 312-8 code de justice administrative " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00485_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs

Source officielle
CA

1ère Chambre

633d202362f5393e2eb44b22

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03788_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est donc fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris s'est fondé sur les motifs rappelés ci-dessus

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00468_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Elle soutient que les compétences de police générale et spéciale en cause relèvent de la commune de Paimpont seule et que les moyens de M. et Mme C ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01323_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Aux termes des dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version applicable au litige : " L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04953_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Elle soutient que : - la décision du 24 octobre 2022 a été prise par une autorité compétente ; - elle n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’évaluation des compétences

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01069_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Il résulte de tout ce qui précède, que la ministre de la transition écologique et solidaire n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00221_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 8122-2 de ce code, relatif aux services déconcentrés de l’inspection du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Pour l'exercice des compétences en matière d'actions

Source officielle
CA

17e Chambre

61632b2b81886c8c1bac9704

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

L'OGIS soulevait in limine litis l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit du Tribunal Administratif de Nice.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00083_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

n'est pas compétent pour accorder des remises gracieuses ; - les moyens ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c862bd3db21cbdd8521a

Appel

26 mars 2001

26 mars 2001

arbitral à trancher le fond serait exclusive de la compétence du juge des référés à statuer dans les limites de ses attributions, - que manque de tout fondement juridique, la prétention des époux X.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA05355_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire, " le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01004_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

En troisième lieu, le tribunal administratif de Nantes, dès lors qu'il s'estimait suffisamment informé en l'état du dossier pour trancher le litige, n'était pas tenu d'ordonner l'expertise que sollicitait

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01215_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

En dernier lieu, le tribunal administratif de Nantes, dès lors qu'il s'estimait suffisamment informé en l'état du dossier pour trancher le litige, n'était pas tenu d'ordonner l'expertise que sollicitait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01926_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02966_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67134bf5208351cec658662f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

du juge-commissaire et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, - invité l'EPIC Val Touraine habitat à saisir la juridiction compétente afin qu'il soit statué au fond sur l'existence et le montant de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63c79b5dda31367c908eb627

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par jugement du 27 janvier 2021, le conseil des prud'hommes de [Localité 8], a : Dit que le Conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de ce litige.

Source officielle

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