L. 324-10 et L. 324-11 du Code du Travail - 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

Il n'y a lieu toutefois de faire droit à la demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

somme de 3500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

FCFP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

L1226-15 du Code du Travail -de la condamner à lui payer la somme de 2. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance.

Enfin, il résulte des dispositions de l'article L. 2122-23 du même code, rendues applicables aux établissements publics de coopération intercommunale par l'article L. 5211-2 de ce code, que, sauf disposition

[I] la somme de 1 500 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du nouveau Code de procédure civile -signé par B.

805 du code de procédure civile).

805 du code de procédure civile).

700 du Code de procédure civile.

du Code de Procédure Civile, Vu l'article 538 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 640 du Code de Procédure Civile ; DÉBOUTER Madame [Y] [L] de sa demande de nullité de la signification