rendu par le Tribunal de Commerce d'AGEN en date du 27 Mai 2005 D'une part, ET : EURALIS SEMENCES venant aux droits de la S.A PAU SEMENCES, prise en la personne du Président de son Conseil d'administration

Par jugement du 23 juillet 2014, le tribunal de commerce a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire après avoir retenu que la nature des relations entre la société VSP et M.

par le tribunal de commerce d'Angoulême du 05 mai 2022.

rendu le 23 OCTOBRE 2013 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES ET : Philippe X...Agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la société ADP.

représenté par Me Marie Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 05 NOVEMBRE 2014 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES ET :

CAGNARD, Conseiller, a signé la minute pour le Président empêché, avec Madame NOLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Vu le jugement rendu par le tribunal

[L] [V], qui exploite à titre personnel, une activité de construction de chambres froides, a fait l'objet d'un redressement judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Besançon du 17 novembre

Par jugement du 10 octobre 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a : - constaté que Mme [N] ne peut pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible, - ouvert une procédure de liquidation

X... devant le tribunal de commerce de Brive en exécution de son engagement de caution. Par jugement du 30 janvier 2015, le tribunal de commerce a condamné M.

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE, FAITS ET PROCEDURE Vu le jugement réputé contradictoire du tribunal de commerce de Pontoise du 29 septembre 2017 qui a prononcé au principal

X...a assigné la SODIP devant le tribunal de commerce de Limoges en paiement de dommages-intérêts. Par jugement du 1er octobre 2012, le tribunal de commerce a débouté M.

rendu le 26 janvier 2015 par le Tribunal de commerce de LIMOGES ET : Madame Valérie Y... épouse Z..., de nationalité Française, demeurant ...

Sur requête du ministère public et par jugement du 27 novembre 2023, le tribunal de commerce de Melun a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'EURL Sarifi, fixé la date de cessation

Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par jugement du tribunal de commerce de Paris du 27 mars 2014 sur déclaration de cessation des paiements.

Par jugement du 14 décembre 2012, le tribunal de Commerce de Tarascon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard, Maître [Q] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 24 octobre 2014, le tribunal de commerce a autorisé la société Aredep à récupérer divers matériels et rejeté ses autres demandes ainsi que la demande reconventionnelle de Mme X....

X...l'a assigné en paiement devant le tribunal de commerce de Limoges. Par jugement du 13 mai 2013, le tribunal de commerce a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, accueilli la demande de M.

rendu par le tribunal de commerce d'ORLÉANS du 11 janvier 2017 et réserver les dépens.

Didier Y... du jugement, rendu le 2 octobre 2001 par le tribunal de commerce de Bobigny qui prononce sa faillite personnelle pour une durée de dix ans ; Vu les dernières conclusions déposées au greffe

Puis l'affaire a été mise en délibéré et à l'audience de ce jour, avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : Exposé du litige Vu le jugement rendu le 22 octobre 2024 par le tribunal de commerce