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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
6618cf037935f50008be41a3
11 avril 2024
Le 19 juillet 2019, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins d'obtenir paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et subsidiairement pour manquement à l'obligation de sécurité
Cour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b283
1 décembre 2005
Effectivement, figure en page 10 de ce journal un article citant plusieurs passages de la lettre précitée. Son auteur, M.
CHAMBRE 8 SECTION 1
60349ee9a029f48b5385b323
3 novembre 2016
de Crédit Mutuel Nord Europe et la Caisse de Crédit Mutuel de Fruges, qui reprochent à Madame [E] d'avoir commis une négligence grave au sens de l'article L.133-19 du code monétaire et financier et manqué
5ème chambre sociale PH
63d0d61881a7b805de12b652
24 janvier 2023
[T] [VX], comptable atteste notamment: "Tout commence par un manque de respect manifeste.
6253c865bd3db21cbdd852e0
19 février 2001
Selon lettre du 23 avril 1998, celle-ci a été licenciée pour faute grave.
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9facfd1637c3c4470ea31
23 octobre 2019
de licenciement prévue par l'article L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.
Chambre 3-1
67ee196e6cff766e94e38a2e
2 avril 2025
conseil en systèmes et logiciels informatiques, a embauché à compter du 1er avril 2021 Mme [C] [L] en contrat à durée indéterminée en qualité de chef des ventes, laquelle a adressé le 30 août 2022 une lettre
Sociale C salle 3
68199b3545063c42e3253850
25 avril 2025
Il est exact que la lettre de mise à pied conservatoire a été reçue par la salariée le 10 juin 2020.
Chambre Sociale
69fd70bfcdc6046d47024611
7 mai 2026
Nous vous précisons que votre contrat de travail prend fin à la date d'envoi de cette lettre.
6253cc38bd3db21cbdd8f867
6 juin 2012
De plus, vous ne pouvez pas nous faire subir votre manque de motivation alors que nous vous confions des tâches rapport de votre fonction d'assistante.
1ère Chambre
66bc487ba5822c82a7cbdf9f
13 août 2024
[X] a accédé aux données confidentielles des clients à partir du code accès du site internet 'impots.gouv.fr' permettant ainsi d'obtenir toutes les informations pour procéder à la déclaration de la TVA
Pôle 1 - Chambre 3
61631f4b8007cf6451ddcc77
31 janvier 2012
2011 entre [I] [H], [Y] [U] [P], [T] [B], [C] [R], [L] [F], [M] [V], MEDICIS, l'OPCI MEDICIS, PAM et la SPCI CIFOCOMA 3 se rapportant aux faits précités, sur les ordinateurs portables Mac Book Air de marque
4e chambre civile
67f8aaa33b6868ad1f983816
10 avril 2025
[F] relevait de sa seule connaissance et il était seul en possession de son téléphone portable sur lequel il a reçu l'information confidentielle.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
66c4318a9b20f4eee56c04ef
14 août 2024
La société lui a répondu par lettre datée du 15 mai 2018.
Chambre 4-4
67ef71748d5c08d4a262e6d2
3 avril 2025
La communication d'infos confidentielles infos DG DJ à un DNP.
4eme Chambre Section 1
64437d59823e6dd0f8bf8211
21 avril 2023
La lettre de licenciement du 6 janvier 2020 est rédigée comme suit : ' Monsieur Par lettre en date du 28 novembre 2019 nous vous avons convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire
1re chambre sociale
66fe356191b69e88a370fd15
2 octobre 2024
[E] [G] (') nous a indiqué (') que vous lui aviez remis la carte bleue de Nouveo et le code confidentiel afin qu'il puisse agir en toute autonomie.
Pôle 6 - Chambre 2
653b59ca502b828318c4e649
26 octobre 2023
civile, aux fins de se voir communiquer sous astreinte les conclusions de l'enquête conduite en 2015 par le cabinet d'expert en risques psychosociaux mandaté par les représentants du personnel, la lettre
Pôle 6 - Chambre 10
69d89058cdc6046d47bb9986
9 avril 2026
B/ Manquements graves aux règles prescrites par le ministère des armées dans la gestion des ISC : Les constats et inventaires réalisés dès le 4 juillet 2019 ont mis en évidence de nombreux manquements
17e chambre
6035b6d3d14ca21e7139d51e
10 mars 2016
Cette lettre qui vous a été présentée le 27 septembre a été retirée par vos soins seulement le 13 octobre.
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