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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
5fca787a44b4566639d2723c
6 octobre 2020
L'actif de la succession de [N] [L] comprend notamment, outre des liquidités entreposées auprès du Crédit Agricole du Val-de-France, divers biens immobiliers : - sur la commune de [Localité 36],
Pôle 6 - Chambre 11
6035d1bfc8168d38b3146cb1
19 février 2016
L'AGS demande à la cour qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle s'associe aux explications de Maître [H], mandataire liquidateur de la SAS DIAMANT GRAPHIC, sur le bien-fondé du licenciement de M.
Chambre civile TGI
6305bf3d36772dc563366386
19 août 2022
BLIN &MISERY, la SAS A3TN et la SELARL FRANKLIN BACH, es qualités de liquidateur judiciaire des entreprises ETBT BIS et GTA RÉUNION.
18e Chambre B
603689278bc04c2c4be868af
9 octobre 2015
par jugement de liquidation judiciaire du 20 novembre 2000, - la Société Coopérative de Manutention (ci-après Socoma), - de la Caisse de compensation des congés payés du personnel des entreprises de
Chambre 1-9
5fdb03bda7409d98051420a5
25 avril 2019
fait assigner l'ADSEA 06 devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice aux fins de liquidation de l'astreinte.
Cour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3d3
16 mars 2006
Vu le jugement rendu le 18 mai 2005 par le Tribunal de Commerce de NEVERS qui, sur saisine de Maître Jim X... ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Sarl INNOV 2000, a prononcé à
1ère Chambre
68e5f002940fdbe4ba0777a7
7 octobre 2025
des biens, l'admission au régime du règlement judiciaire, du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire ou la déconfiture des ou de l'une des entreprises ou des prestataires de services (si
4e chambre civile
63b7ccf36b63637c907b7b5e
5 janvier 2023
judiciaire INTERVENANTE : SELARL Mj Alpes prise en la personne de Me Caroline LEPETRE, es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL TECHNIC HABITAT, suivant jugement
Chambre commerciale
634f95c5b5afe5adfff28b1d
18 octobre 2022
Mme [L] a été désignée en tant que liquidateur.
6253cc0abd3db21cbdd8ef30
23 novembre 2011
ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
8ème Ch Prud'homale
600ff45cef4d413390a41da7
15 janvier 2021
liquidateur, à inscrire à l'état des créances de la liquidation judiciaire de la SARL Le Blue Night, avec exécution provisoire et intérêts au taux légal les sommes suivantes : '' 13.384,24 € à titre de
6253cd21bd3db21cbdd92576
23 juin 2015
Sur pourvoi de l'ASFIDA, de Me Z... et de Me A... auquel s'est joint Me Y... mandataire liquidateur judiciaire de l'ASFIDA-en liquidation judiciaire depuis le 18 mai 2010- à l'encontre des arrêts des 24
Pôle 4 - Chambre 5
603705d6fae4fba09dfa1fd5
24 juin 2015
judiciaire de la Société SAS ENTREPRISE GENERALE à la suite du jugement du 8 août 2013 prononçant la liquidation judiciaire de la Société SAS ENTREPRISE GENERALE -DÉBOUTER la Société SAS ENTREPRISE GENERALE
Pôle 5 - Chambre 9
6871ecff542d85a267f3c79f
10 juillet 2025
[U] [N] [E] [Adresse 6] [Localité 10] et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
6253c8d6bd3db21cbdd86695
26 novembre 2002
plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur, de l'administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu'il a acquis, à quelque titre que ce soit, tant que la liquidation
2ème chambre
DCA_22PA02291_20231025
25 octobre 2023
direction des grandes entreprises a rejeté ses demandes de restitution des crédits impôt famille des exercices 2016 et 2017.
Pôle 4 - Chambre 1
5fdb33065e7d6d09b1d76ea2
29 mars 2019
ou désignation d'une nouvelle entreprise se substituant à l'une ou aux entreprises défaillantes, en redressement ou liquidation judiciaires'.
5fdb33085e7d6d09b1d76ea8
17e chambre
615e0d9bc25a97f0381f4e3e
18 février 2015
SECIM et Monsieur [R] [L], son liquidateur amiable, aux entiers dépens.
Chambre 3-2
5fd91f366d6d33bc06d9451c
4 juin 2020
La comptabilité de l'entreprise faisant état d'actifs immobilisés qui ne se retrouvent pas dans l'entreprise, et à défaut d'explications de la gérante quant à la destination des biens manquants, la faute
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