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31 210 résultats pour « liquidation des biens de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

5fca787a44b4566639d2723c

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

L'actif de la succession de [N] [L] comprend notamment, outre des liquidités entreposées auprès du Crédit Agricole du Val-de-France, divers biens immobiliers : - sur la commune de [Localité 36],

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6035d1bfc8168d38b3146cb1

Appel

19 février 2016

19 février 2016

L'AGS demande à la cour qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle s'associe aux explications de Maître [H], mandataire liquidateur de la SAS DIAMANT GRAPHIC, sur le bien-fondé du licenciement de M.

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CA

Chambre civile TGI

6305bf3d36772dc563366386

Appel

19 août 2022

19 août 2022

BLIN &MISERY, la SAS A3TN et la SELARL FRANKLIN BACH, es qualités de liquidateur judiciaire des entreprises ETBT BIS et GTA RÉUNION.

Source officielle
CA

18e Chambre B

603689278bc04c2c4be868af

Appel

9 octobre 2015

9 octobre 2015

par jugement de liquidation judiciaire du 20 novembre 2000, - la Société Coopérative de Manutention (ci-après Socoma), - de la Caisse de compensation des congés payés du personnel des entreprises de

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CA

Chambre 1-9

5fdb03bda7409d98051420a5

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

fait assigner l'ADSEA 06 devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice aux fins de liquidation de l'astreinte.

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CA

Cour d'Appel

6253cb47bd3db21cbdd8d3d3

Appel

16 mars 2006

16 mars 2006

Vu le jugement rendu le 18 mai 2005 par le Tribunal de Commerce de NEVERS qui, sur saisine de Maître Jim X... ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Sarl INNOV 2000, a prononcé à

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CA

1ère Chambre

68e5f002940fdbe4ba0777a7

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

des biens, l'admission au régime du règlement judiciaire, du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire ou la déconfiture des ou de l'une des entreprises ou des prestataires de services (si

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CA

4e chambre civile

63b7ccf36b63637c907b7b5e

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

judiciaire INTERVENANTE : SELARL Mj Alpes prise en la personne de Me Caroline LEPETRE, es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL TECHNIC HABITAT, suivant jugement

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CA

Chambre commerciale

634f95c5b5afe5adfff28b1d

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Mme [L] a été désignée en tant que liquidateur.

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CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef30

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

600ff45cef4d413390a41da7

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

liquidateur, à inscrire à l'état des créances de la liquidation judiciaire de la SARL Le Blue Night, avec exécution provisoire et intérêts au taux légal les sommes suivantes : '' 13.384,24 € à titre de

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CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd92576

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

Sur pourvoi de l'ASFIDA, de Me Z... et de Me A... auquel s'est joint Me Y... mandataire liquidateur judiciaire de l'ASFIDA-en liquidation judiciaire depuis le 18 mai 2010- à l'encontre des arrêts des 24

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

603705d6fae4fba09dfa1fd5

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

judiciaire de la Société SAS ENTREPRISE GENERALE à la suite du jugement du 8 août 2013 prononçant la liquidation judiciaire de la Société SAS ENTREPRISE GENERALE -DÉBOUTER la Société SAS ENTREPRISE GENERALE

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ecff542d85a267f3c79f

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[U] [N] [E] [Adresse 6] [Localité 10] et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

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CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd86695

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur, de l'administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu'il a acquis, à quelque titre que ce soit, tant que la liquidation

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02291_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

direction des grandes entreprises a rejeté ses demandes de restitution des crédits impôt famille des exercices 2016 et 2017.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb33065e7d6d09b1d76ea2

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

ou désignation d'une nouvelle entreprise se substituant à l'une ou aux entreprises défaillantes, en redressement ou liquidation judiciaires'.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb33085e7d6d09b1d76ea8

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

ou désignation d'une nouvelle entreprise se substituant à l'une ou aux entreprises défaillantes, en redressement ou liquidation judiciaires'.

Source officielle
CA

17e chambre

615e0d9bc25a97f0381f4e3e

Appel

18 février 2015

18 février 2015

SECIM et Monsieur [R] [L], son liquidateur amiable, aux entiers dépens.

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CA

Chambre 3-2

5fd91f366d6d33bc06d9451c

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

La comptabilité de l'entreprise faisant état d'actifs immobilisés qui ne se retrouvent pas dans l'entreprise, et à défaut d'explications de la gérante quant à la destination des biens manquants, la faute

Source officielle

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