ORIGINE : DECISION du Tribunal de Commerce de CHERBOURG en date du 18 Décembre 2020 RG n° 2019001664 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 05 JANVIER 2023

[X] [C], né le 23 janvier 1958 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant [Adresse 12] ; M.

décembre 1991, du 1er décembre 1993, du 30 décembre 1993, du 18 octobre 1996 et du 10 novembre 1998.

/06968 APPELANTE Madame [C] [J] [V] née le 05 Janvier 1954 à [Localité 7] (91) [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Martine BLANC, avocat au barreau de PARIS, toque : C1216 (bénéficie

[J] [Y] a acquis la nationalité française le 3 septembre 1992 ; qu'à cette date, l'article 84 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 édicte que l'enfant

aux fouilles archéologiques, de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, des articles L 531-14 à L 531-16 et L 541-1

dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi et nés à compter du 1er janvier 1955, la limite d'âge est fixée à soixante-sept ans.

née le 15 Mai 1952 à AVALLON (YONNE) Chez M. Gilbert B...-... -Mme Elise C... née le 17 Mai 1958 à AVALLON (YONNE) ...

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; - le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 ; -

à la loi.

lors du prononcé de l'arrêt : Madame Christiane I...

politique du 26 janvier 1941 au 9 septembre 1941.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; - le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 ; - le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; - le code de

Monsieur [ID] [F] né le 30 Janvier 1971 à [Localité 98] [Adresse 18] [Localité 16] Ayant pour avocat postulant Me Eglantine MENANT-LE NY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT Ayant pour avocat

G : 10/ 04732 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 23 Janvier 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 10 du 20 mai 2010 RG : 08. 13377 ch no2 X...

n° 91-647 du 10 juillet 1991.

n° 91-647 du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.