Il sera rappelé que selon les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, 'ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi

Dès lors, il y a lieu d'écarter des débats les pièces n°29 et n°39 produites par Mme W... Y... Les conclusions de Mme W...

Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de régularité soulevés, lesquels sont, en tout état de cause, inopérants dès lors qu'ils ne se rapportent pas à la régularité du jugement

de [I] [Q] à l'époque ; que toutefois, rien ne permet de dire que les parents [Q] - [K] ont contribué au paiement par d'autres apports financiers ; Considérant que l'article 41 alinéas 3 et 4 de la loi

de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne », le fait imputé étant entendu

Par déclaration du 29 juillet 2016, Mme [A] [B] a interjeté appel de cette décision.

-Sur la demande de la société Mediapost Holding de suppression de certains passages des écritures de la société MPG Groupe Aux termes des alinéas 4 et 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881,

adversaire ; que les allégations de faux ainsi proférées portent atteinte à l'honorabilité des notaires dont la probité est gravement mise en doute ; Qu'en application de l'article 41 alinéas 4 et 5 de la loi

La cancellation de passages contenus dans des écritures notifiées par les parties à un litige, produites devant les juges, relève des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Greffier : Sonia BERKANE, lors des débats MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur PIETRI Antoine, qui a fait connaître son avis.

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente de chambre Monsieur Christian BYK, Conseiller Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère Greffier, lors

[I] en une diffamation au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, s'agissant d'une allégation portant directement atteinte à l'honneur et à la considération de la personne morale de la [5],

- constater l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle d'OPODO, comme formulée après l'expiration du délai de trois mois après publication de ce communiqué, en application de l'article 65 de la loi

, - d'ordonner la suppression des écrits diffamatoires, - de condamner Madame [GP] [RY] à lui payer la somme symbolique de 1€ à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 41 de la loi

[H] a informé la direction de Linagora de son intention de quitter la société Linagora GSO, avec effet au 29 juillet 2010. Le 10 mai 2010, M.

no 2010-1 du 4 janvier 2010, relative à la protection du secret des sources des journalistes, qui a inséré dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un nouvel article 2, dont les alinéas

Le syndicat des copropriétaires DE LA COPROPRIETE IMMOBILIERE LES JARDINS DE CIMIEZ représenté par son syndic en exercice le cabinet [J] et [K], vu l'article 29 alinéa premier de la loi du 29 juillet 1881

Dès lors, la requête n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée. 8.

des débats : MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Monsieur Antoine BARTOLI, qui a fait connaître son avis.

) ou 2021 et suivants du code civil, 1110 (ancien) ou 1132 et suivants, 1134 (ancien) ou 1103 du code civil, L330-3, L420-2 et L442-6 du code de commerce, 1382 (ancien) ou 1240 du code civil et de la loi