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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

65a23d0a7ca18b0008e58262

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Ventoux de ses obligations contractuelles, jugé que la société Station service du Mont Ventoux reste tenue contractuellement à l'égard de la société Charvet La Mure Bianco, jugé que les sociétés Lorena

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acac

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

X... ne démontre pas avoir été obligé de travailler en dehors des plages et jours fixés au contrat, ni tenu de répondre aux sollicitations de la clientèle le matin, le lundi ou à toute heures du jour ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90aab

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

de toutes les vacances scolaires, la première moitié les années paires et deuxième moitié les années impaires, - fixer la pension alimentaire due au titre de l'entretien et l'éducation des enfants à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915b9

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

des vacance scolaires, première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires, avec fractionnement par quinzaine l'été jusqu'aux 7 ans de H..., le tout avec extension aux jours fériés qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe1bd3db21cbdd8e865

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

des vacances scolaires selon l'alternance habituelle (avec le père première moitié des années paires et seconde moitié les années impaires ; avec la mère deuxième moitié les années paires et première

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01318_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La requête a été communiquée au centre hospitalier de Mont-de-Marsan, qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c7bd3db21cbdd863ed

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

Y... conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a tenu pour responsable de la moitié de son préjudice et il approuve toutefois le tribunal d'avoir ordonné une nouvelle expertise, l'expert désigné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e698

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Philippe TAVERNIER, avocat au barreau de DOUAI DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 17 Juin 2011, tenue par Denise

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00787_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

B a demandé à la communauté de communes des Monts de Gy d'abroger le PLUi en tant qu'il classe sa parcelle en zone agricole.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63181a7b805de12b72c

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 28 Novembre 2022, devant : Monsieur SERNY, magistrat honoraire chargé du rapport, assisté de Madame DEBON, faisant fonction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd9095f

Appel

16 août 2013

16 août 2013

de toutes les vacances scolaires les années impaires et la seconde moitié les années paires.

Source officielle
CA

Première Présidence

69f97c44cdc6046d47a17e8b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Première présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au palais de justice de cette ville le VINGT HUIT AVRIL

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162823d7a007b88ee156729

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

-subsidiairement, à la condamnation de [S] [M] à lui payer la moitié de la valeur actuelle du bien immobilier en litige.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a016

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

de reprise du mur de clôture sur le fondement du rapport d'expertise imputant les causes du sinistre pour moitié aux pluies du 9 septembre 2002 et pour moitié aux travaux de nivellement à la base du mur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8ecd9

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

Madame Bernadette Y... estime que le procès verbal d'acceptation qu'elle a régularisé est nul compte tenu de l'absence d'un consentement réel, libre et éclairé au moment de la signature compte tenu de

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

66ff85d7a4ff9ec259c0995c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Celui-ci exprime par ailleurs les craintes ressenties à l'égard du moniteur d'atelier concerné et dit « sa hantise d'aller au travail ».

Source officielle
CA

11e chambre

603690ac18dd933375dc96b6

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

N° 13/04701 AFFAIRE : EURL ARIAN MONETIQUE C/ Me [G] [Y] - Mandataire liquidateur de PB CARD ...

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d889d6cdc6046d47ba859e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'audience devant le bureau de jugement s'est tenue le 3 septembre 2024.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd8810c

Appel

15 février 2006

15 février 2006

au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période du 15 février 1994 au 7 février 2001, que devra fixer le notaire, éventuellement avec l'aide d'un sapiteur, - dit qu'il doit être tenu

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21068_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir contre l'arrêté en litige ; - leur requête n'est pas tardive compte tenu du recours gracieux introduit dans le délai de deux mois et compte tenu du délai

Source officielle

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