RG n : 1997/49955 Date ordonnance de clôture : 7 Février 2002 Nature de la décision :X...

Cette décision a été confirmée par arrêt du 16 juin 2011 lequel relevait qu'une sureté réelle consentie pour garantir une dette d'un tiers n'implique aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation

[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

[L] [J] et la société cabinet Moison n'ont commis aucune faute de nature à engager leur responsabilité ; - dit et jugé que la société Allianz IARD venant aux droits de la société GAN Eurocourtage n'est

[T] et de Mme [O] épouse [T], résultant de deux engagements de caution solidaire par eux souscrits en garantie de deux prêts consentis à la société Cafétéria du Louvre, l'un de 350 000 euros le 2 janvier

S'agissant du deuxième cautionnement, souscrit, en garantie des engagements de la Société Générale du Bâtiment, le 26 août 2008 dans la limite de 26.000 € portant alors le total de ses engagements à 214.500

à engager la responsabilité décennale des constructeurs ; – les alternatives exposées par la société EDF ne sont pas satisfaisantes ; – la responsabilité contractuelle de BRL Exploitation est engagée

[X], [W] et [A] ont appelé leur assureur, la société Axa assurances Iard, en garantie.

La société Option Bois a appelé en garantie son assureur la société Maaf Assurances par acte du 9 octobre 2019.

de toute condamnation prononcée à leur encontre ; 3°) de rejeter l'appel en garantie formé par la société Apave Sudeurope à leur encontre.

; - la responsabilité de la société Axa France Iard est engagée ; elle doit la garantir en tant que de besoin.

Or la SA BNP PARIBAS prétend qu'en réalité les époux X... se sont engagés à son profit en garantie de tous les engagements de la SARL RESIDENCE DU CHATEAU, dans la limite de 2. 200. 000 FF pour chacun

n° 2 à la société Hory Marçais par acte d'engagement du 14 décembre 2004, les travaux du lot n° 1 " Maçonneries Pierres de taille " de la tranche n° 4 à la société Ducherpozat par acte d'engagement du

[W] se soit «'solidairement'» porté garant n'est pas de nature à disqualifier le caractère autonome de la garantie, dès lors qu'il n'est nullement stipulé que cette solidarité concernait l'engagement de

[B] et son assureur ; - dit qu'elles devront intégralement garantir et relever indemnes la Sccv de la condamnation prononcée à son encontre, et rejeté le recours en garantie à l'encontre de M.

Il n'est pas contesté : - que la SCI United Vision a effectivement engagé une première action sur le fondement de la garantie des vices cachés dont elle s'est désistée, ce désistement ayant été acté par

Elle soutient que l'engagement maximum de l'assureur pour un plafond de garantie plus élevé ne fait pas obstacle à l'application des limitations légales de responsabilité.

La cause de l'engagement de caution réside dans la dette garantie, étant précisé que le cautionnement peut garantir des dettes présentes ou futures. En l'espèce, M.

[S], se trouve pleinement engagée.

; - Juger que le litige résulte du non-respect d'une obligation de performance fiscale par laquelle la société Gesdom s'est engagée, qui est exclue de la garantie ; - Juger que la société Gesdom a