RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (1 pages

des redevances sollicitées ; - que la redevance pourrait éventuellement être reliée à la convention de 1921 mais que ladite redevance apparaît liée à la vente d'un terrain, et non à l'implantation d'une

Le 5 avril 2012 la société FACONNABLE a fait assigner la SODIR en paiement de redevances de franchise, de marchandises et d'une indemnité contractuelle pour continuation illicite de l'utilisation de la

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 12 JANVIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 26 Mai 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/10793

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 26 Mai 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/10795

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 26 Mai 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/10794

à faire entre les parties, que la SARL GIPC VIA FIRENZE en est redevable envers lui " (page 6) et que " Au final, la SARL GIPC VIA FIRENZE est donc redevable envers Gérard X...des dividendes 2009 et 2010

Elle prétend donc que la C3S ne pourrait s'appliquer qu'aux seules sommes transmises en contrepartie de la collecte des redevances, mais non à l'ensemble des sommes recouvrées pour le compte des personnes

Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances

demandes, fins et conclusions, en les disant non recevables, subsidiairement mal fondées ; - Débouter Mme [T] [R] de son appel provoqué, en la disant non fondée en celui-ci ; - Débouter Mme [T]

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 8 JUILLET 2022 (n°384, 5 pages) Numéro

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 (1 pages

[W] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [N] au paiement de la somme de 251 891,79 euros au titre de l'amélioration du bien suite aux travaux réalisés et de 27 008,96 euros au titre des taxes foncières payées,

L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ne définit pas le redevable de la redevance, laquelle incombe à «l'usager du service».

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 MAI 2026 (1 pages)

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07086

Elle note que la sanction éventuelle de la durée écrite du bail est le caractère non écrit de la clause. Elle fait état des manquements de son locataire à son obligation de paiement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 (1 pages