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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fbc
7 septembre 2021
7 septembre 2021
la forme papier n'étant pas dévolue à la cour faute d'appels principal ou incident la visant, elle est définitive sans que la cour ait a effectuer quelque constat que soit quant à sa portée ou à son objet
Source officielleContestations Honoraires
652e262692ba098318768530
16 octobre 2023
16 octobre 2023
176 du décret du 27 novembre 1991, 932, 54 et 57 du code de procédure civile en ce qu'elle a été adressée par télécopie, ne contient pas la désignation de l'intimée, n'identifie pas la décision ni l'objet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00894_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, le préfet du Territoire de Belfort demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 mars 2025 ; 2°) de rejeter la demande
Source officielleChambre 2-4
665aba3b97d592000810728f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[N] [U] ) à la demande de Mme [L], Vu la déclaration d'appel des consorts [H] et [N] [U] reçue le 17 mars 2022, portant sur 6 chefs de disposition du jugement, Vu les conclusions sur incident devant
Source officielle1ere Chambre Section 1
62ce63cb9a20ce9fcf126a66
11 juillet 2022
11 juillet 2022
[L] [Y] contre la 'Sas' Bernard Pages ; - débouté la 'Sas' Almac TP de sa demande en résolution du contrat formée contre la Sas Bernard Pages ; - dit sans objet les autres demandes ; - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f433
20 mars 2012
20 mars 2012
Par acte en date du 23 juin 2011, la société EXPAGRO DAIRY INGREDIENTS a assigné en paiement devant le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon, la SAS TRADITION TRAITEUR en paiement d'une somme
Source officielleChambre 1-8
6312eef82e6a8e4f13ca615f
3 août 2022
3 août 2022
de l'article 700 du Code de Procédure Civile; Attendu que la société AZUR SOLUTION ENERGIE demande au magistrat de la mise en état de débouter les époux [W] de leur demande tendant à voir prononcer
Source officielleRétention Administrative
6312ef242e6a8e4f13ca62e5
30 août 2022
30 août 2022
en rétention administrative en application de l'article L. 751-9 peut, indépendamment de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention, faire l'objet
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Eric Xc/Madame Sylvine Y
6253ca40bd3db21cbdd8a74d
5 mars 2008
5 mars 2008
En ayant vainement demandé la restitution Eric X... faisait, par acte du 29 novembre 2006, assigner Sylvine Y... devant le tribunal de commerce de BORDEAUX aux fins de la voir condamnée à lui payer la
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2bc
13 mars 2012
13 mars 2012
motivée au sens de l'article 23-1 de l'ordonnance no58-1067 du 7 novembre 1958, visant l'article 809-1 du code civil et la loi du 20 novembre 1940 sans plus de précision, ce qui ne permet pas de vérifier l'objet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01075_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Par un jugement n° 1905530 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Source officielleRETENTIONS
645b372f2d7932d0f815a7ca
26 avril 2023
26 avril 2023
Il a fait valoir que la retenue dont son client a fait l'objet a été demandée par la préfecture, que la mesure a été effectuée par un officier de police judiciaire, agissant toutefois dans le domaine administratif
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954ab5afe5adfff2892c
17 octobre 2022
17 octobre 2022
date de consolidation, que l'aggravation constatée par le docteur [W], médecin désigné par les premiers juges, un an après la date impartie pour statuer ne peut être prise en compte et devra faire l'objet
Source officielleChambre 20
63c8eec9dc5b777c90992e88
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il résulte de ce qui précède que la demande de la Caisse de Crédit Mutuel [Adresse 6] tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire et subsidiairement à son aménagement, est sans objet.
Source officielleETRANGERS
64fab9f60f624005e653f5dc
25 août 2023
25 août 2023
interprète à la disposition des étrangers maintenus en centre ou en local de rétention administrative qui ne comprennent pas le français, dans le seul cadre des procédures d'éloignement dont ils font l'objet
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67f8a5caec820a3a2a05e826
10 avril 2025
10 avril 2025
d'aucun commentaire ou demande d'amendement, d'autre part, la rédaction du CDD objet de la demande de requalification qui révèle notamment que les horaires de travail ont été fixés en fonction des contraintes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00988_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Par un jugement n° 1903236 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00093_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L'EARL du Chemin Blanc a présenté le 10 juin 2018 une demande d'autorisation d'exploiter cette parcelle. M. F D a présenté une demande concurrente le 8 octobre 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00343_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 janvier et le 11 avril 2023, la SAS Cascade, représentée par Me Bardoul, demande à la Cour : 1°)
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
660e43180740db0008fa9543
3 avril 2024
3 avril 2024
MOTIFS - Sur la demande de rappel de salaire Ce chef de demande n'est pas motivé devant la cour d'appel.
Source officiellePage 35 sur 10949