Qu'elle verse à l'appui de de sa demande : l'offre de contrat de crédit affecté . la consultation du FICP. la fiche d'informations précontractuelles.

à l'arrêt à intervenir ; Vu les conclusions développées à la barre par la société PFIZER qui sollicite la confirmation du jugement entrepris et à titre subsidiaire, la réduction du montant des indemnités

H... est fondé à s'en prévaloir pour obtenir paiement d'une indemnité de 5.000 € correspondant à la dépréciation de son bien.'

[E], outre la somme de 5 000 euros au titre de la dépréciation du véhicule par an.

de cet organe, son importance au sein de l'affiche qu'hormis les indications sur le spectacle annoncé il est seul à occuper et qui est accentuée par la présence d'un fond clair, la vision sommitale qu'offre

€ - indemnité de remploi : 20 213,94 € soit une indemnisation totale de 212 353,36 euros, soit l'indemnité prévue par le premier juge.

REJETÉ la demande de la société LES QUATRES FRERES d'indemnité au titre du matériel non amorti ; PRÉCISÉ que l'indemnisation de l'éviction commerciale selon la valeur de l'entier fonds de commerce

spéciale de licenciement - 14 264,52 euros à titre de rappel d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis - 10 144,26 euros à titre de rappel de salaire - 1 014,42 euros au titre

• Sur les principes d'indemnisation du Fonds : - dire et juger qu'il convient d'apprécier de manière globale l'état de santé de la victime, - dire et juger que l'indemnisation de l'aggravation des

de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

compensatrice de préavis, à l'indemnité de licenciement, à la demande de remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de 6 mois

de résiliation et de la clause pénale, 40 euros HT au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ainsi que sa condamnation à restituer les matériels.

indemnité compensatrice.

Le Fiva lui a notifié le 25 avril 2017 l'offre d'indemnisation suivante qu'il a acceptée le 22 mai 2017 : souffrances morales : 30'200 euros souffrances physiques : 15'100 euros préjudice d'agrément

au passif de la société Amarante, la somme réglée pour l'acquisition, soit un montant global de 126 610 euros, outre la condamnation de la SELAS [E], ès qualités, aux entiers dépens ainsi qu'à une indemnité

G et son assureur, la société GMF Assurances, à verser à la mère de la victime une indemnité de 77 237,21 euros, à son père, son frère et sa sœur des indemnités d'un montant total de 45 900 euros, et aux

[M] la somme de 2 500 euros d'indemnité de procédure.

intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, la contrepartie financière de la clause de non concurrence, des dommages et intérêts pour violation de la loi de 2002 portant amnistie et une indemnité

[C] sollicite une indemnité de préavis de 2048,31 euros, outre les congés payés y afférents ainsi qu'une indemnité de licenciement du même montant.

[S] bénéficie d'un droit à indemnisation intégrale, débouté M.