[I] [E] [W], né le 5 février 2002 à [Localité 5] (Libye), se disant de nationalité libyenne, a été placé en rétention administrative à compter du 11 juillet 2025 par arrêté de la préfecture du Rhône, et

Son dossier est actuellement devant la cour administrative d'appel de TOULOUSE; - Mention erronnée des voies de recours contre l'arrêté préfectoral de placement en rétention.

Ce n'est qu'après que l'autorité préfectorale a demandé aux gendarmes de procéder à la notification de sa décision de placement en rétention.

Il en résulte que le signataire d'un arrêté préfectoral, s'il n'est le préfet en personne, doit avoir agi en vertu d'une délégation de signature.

En l'espèce, l'article 6 de l'arrêté préfectoral de placement en rétention notifié à M.

Par arrêté préfectoral du 04 décembre 2019, après autorisation du ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, la préfecture du Lot et Garonne a eu recours à l'ADEME pour procéder d'office aux travaux

Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration qu'enfin aux termes de l'article L.551-2 la décision de placement est prise par l'autorité administrative après l'interpellation

Par arrêté préfectoral n°2019-2388 du 6 septembre 2019, la [Adresse 17] a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique.

, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Il a été placé en rétention administrative le 1er juillet 2022 après sa levée d'écrou suite à la décision de l'autorité préfectorale du 27 juin 2022.

préfectoral du 29 juin 2019, est entaché d'illégalité dès lors qu'il ajoute une condition supplémentaire non prévue à l'article R. 435-19 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît le

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[Localité 3] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4] [5] 1 Ayant pour conseil Me Nadia DEBBACHE, avocat au barreau de LYON, commis d'office

en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2025, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du 12 décembre 2024.

ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

La notification de l'arrêté portant exécution de l'obligation de quitter le territoire national français et de placement en rétention a été effectuée à 18h37.

Au soutien de son appel, il reprend les moyens de contestation de l'arrêté de placement en rétention développés devant le premier juge tirés de l'insuffisance de motivation en droit et en fait ainsi que

En l'espèce l'arrêté préfectoral de placement en rétention mentionne que [W] [Y] ne fait état d'aucun handicap moteur ou physique nécessitant un besoin d'accompagnement lors de son placement en rétention

préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 09 aout 2022 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 16 juillet 2024