ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES Agissant en la personne de Maître [T] [M], es qualités de mandataire ad'hoc de la société HARES 3.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'appel : L'article 553 du code de procédure civile prévoit qu'en cas d'indivisibilité entre plusieurs parties, l'appel ou le pourvoi formé contre l'une

[S] [C], décédé, ont formé un pourvoi en cassation pour obtenir la cassation des dispositions de l'arrêt les ayant déboutés de leurs demandes formées sur le fondement du coemploi.

[O] [A], ont formé un pourvoi en cassation pour obtenir la cassation des dispositions de l'arrêt les ayant déboutés de leurs demandes formées sur le fondement du coemploi.

ses écritures d'appel, soutient que le solde du compte mandataire ne faisait pas partie de l'actif de la clinique en liquidation judiciaire et que M.

Par déclaration au greffe du tribunal judiciaire d'Auxerre du 22 octobre 2020, les associés de l'EARL De la Rauderie ont formé un recours contre cette ordonnance.

Y...n'avait plus aucun pouvoir pour la représenter ; Ce n'est que par ordonnance du 22 mars 2016 que le président du tribunal de grande instance de Nanterre a désigné M.

B a formé un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg contre un refus de transmission de sa carte bancaire, émanant de sa banque, la Caisse d'épargne de Colmar, à un membre de sa famille.

Par arrêt du 19 avril 2022, auquel il convient de se reporter, la cour a relevé d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de [J] [E] à former appel de l'ordonnance du juge-commissaire

ARRET DU 20 JANVIER 2023 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT DE FRANCE, du 21 Avril 2020, enregistrée sous le n° 14/00291 APPELANT

... ... 44300 NANTES comparant assisté de Me COSNARD, avocat ET : CONFLUENCE SOCIALE 30/ 32 Bd Vincent Gâche BP 66537 44265 NANTES CEDEX 2 comparante représentée par Mme Y... munie d'un pouvoir

En l'occurrence, il est constant que Monsieur Eric X... a été licencié par le mandataire liquidateur au regard des difficultés économiques de la société Trading Diffusion.

Elles soutiennent subsidiairement si les prestations de mandataire ne s'étaient pas achevées avec la conclusion du Protocole d'accord du 20 novembre 2004 mais devaient continuer sous la forme d'un suivi

[V] aurait été mandataire commun ou ne serait plus mandataire commun, outre qu'aucun de ses agissements ne permet de le qualifier de mandataire tacite.

La société Terre et Chaleur n'ayant pas constitué avocat à hauteur de cour, aucune pièce n'est versée par elle ou son mandataire liquidateur devant la cour.

La SELARL BDR et Associés a été désignée en qualité de mandataire liquidateur. Saisie du pourvoi formé par M.

avait reçu pouvoir de faire part à l'acquéreur potentiel de son accord sur les conditions de son offre d'achat - que l'intimée ne saurait lui opposer le dépassement par la mandataire des pouvoirs qui

à faire dresser s'il y a lieu un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789 du code civil'; - dit que le mandataire successoral aura le pouvoir d'accomplir les actes mentionnés à l'article

[R] [H] de la liste des mandataires judiciaires. Par déclaration du 1er avril 2021, M.

toque : C2119 substituée par Me Isabelle ALGARRON, avocat au barreau de PARIS, toque : C0300 URSSAF [Localité 7] [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Mme [F] [S] en vertu d'un pouvoir